Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 74
Le mardi 26 mai 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L’Aïd al-Adha
- Visiteur à la tribune
- La Journée de l’Afrique
- Visiteurs à la tribune
- Les aînés et les droits de la personne
- Visiteur à la tribune
- Visiteurs de marque à la tribune
- Les adoptions forcées
- Visiteurs à la tribune
- Les Snowbirds des Forces canadiennes
- Visiteurs à la tribune
- L’Assemblée plénière de ParlAmericas
- L’Aïd al-Adha
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
- Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine caribéen
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Le Sénat
- Préavis de motion tendant à reconnaître le 25 mai de chaque année comme Journée mondiale de l’Afrique
- Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de présenter des excuses publiques officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques d’adoption forcée durant les années de l’après-guerre
- Sécurité nationale, défense et anciens combattants
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
- La Loi sur les mesures économiques spéciales
- La Loi sur le casier judiciaire
- Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
- L’étude des questions concernant les langues officielles en général
- Le Sénat
- L’avenir des médias d’information canadiens
- Le rôle essentiel des immigrants
- Pêches et océans
- Le soixante-quinzième anniversaire de la guerre de Corée
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 26 mai 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il y a un problème avec la sonnerie. Elle ne fonctionne pas très bien et elle s’est arrêtée après seulement 5 minutes. Même si elle n’a pas retenti pendant 15 minutes, consentez-vous à ce que j’ouvre la séance quand même?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Aïd al-Adha
L’honorable Mohammad Al Zaibak : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui souligner l’un des jours les plus saints du calendrier islamique et une célébration des trois vertus immémoriales que sont le sacrifice, la compassion et la charité, c’est-à-dire l’Aïd al-Adha, ou festin du sacrifice.
Pas moins de 1,9 milliard de musulmans de partout dans le monde, y compris dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, prendront part aux festivités de demain, qui marquent également la fin du pèlerinage hadj, pendant lequel plus de 2 millions de pèlerins se sont réunis au mont Arafat, près de la Mecque.
L’Aïd al-Adha honore l’histoire du prophète Ibrahim, que les juifs et les chrétiens appellent Abraham et qui est adoré par les trois confessions abrahamiques. Ibrahim avait reçu l’ordre de sacrifier son fils chéri, mais la divine miséricorde a retenu sa main.
La leçon que nous devons en retenir, honorables sénateurs, est aussi criante d’actualité de nos jours qu’elle l’était il y a des milliers d’années : dans sa forme la plus grande, la foi n’est pas synonyme d’obéissance aveugle, mais de courage moral, et le sacrifice d’une vie humaine est rejeté de Dieu, quel qu’en soit le nom qu’on lui donne, quelle que soit la patrie on où vit et quel que soit l’âge que l’on a.
Cette perle de sagesse se retrouve à la fois dans la Torah, dans la Bible et dans le Coran : c’est l’épreuve qui révèle la foi, la miséricorde interrompt la cruauté et ce qui nous unit est plus grand que ce qui nous divise.
Pendant des siècles, cette vérité s’est perpétuée paisiblement dans les villes et les villages du Moyen-Orient, où des voisins de toutes les confessions s’asseyaient à la même table pour célébrer l’Aïd, échanger des bons vœux et partager des biscuits ma’amoul, sans jamais rien demander en retour.
Pour les musulmans du Canada, cette célébration est aussi un moyen de dire qu’ici, au Canada, chacun peut pratiquer sa foi librement, fièrement et sans avoir à s’excuser.
Or, nous soulignons cette journée bénie alors que des conflits font toujours rage à Gaza, en Cisjordanie, en Ukraine, au Soudan et au Liban et que des dizaines de millions de personnes sont toujours déplacées.
C’est dans une période comme celle-ci que l’Aïd al-Adha a le plus de sens : foi, résilience et humanité commune.
Réaffirmons donc notre engagement, nous, Canadiens, en faveur du respect, de l’inclusion et de la compassion, prions pour toutes les personnes qui souffrent et tendons-leur la main.
Au nom des membres de ma famille, des honorables sénateurs Ataullahjan, Gerba, Mohamed, Ravalia, Yussuff et de tous les autres sénateurs, je souhaite à tous ceux qui soulignent cette fête : Aïd Moubarak.
Que l’Aïd nous apporte paix, espoir, répit et unité.
Je vous remercie. Meegwetch. Shukran.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Bob Rae, ancien premier ministre de l’Ontario, ancien chef du Parti libéral du Canada, ancien député de Toronto-Centre et ancien représentant permanent du Canada aux Nations unies.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Journée de l’Afrique
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Journée de l’Afrique, célébrée chaque année le 25 mai.
Cette date commémore la création en 1963 de l’Organisation de l’unité africaine, devenue depuis l’Union africaine. Elle nous rappelle une conviction exprimée par l’empereur Haïlé Sélassié : « L’histoire nous enseigne que l’unité c’est la force [...] ».
Plus de 60 ans plus tard, cette aspiration à l’unité se poursuit. La mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine, regroupant 54 pays, illustre la volonté du continent de bâtir un espace économique intégré.
[Traduction]
Aujourd’hui, l’Afrique est à un tournant de son histoire. Les 1,5 milliard de personnes que compte la population africaine représentent environ le cinquième de la population mondiale. On prévoit que, d’ici 2050, ce continent comptera 2,5 milliards de personnes, ce qui veut dire que, dans le monde, une personne sur quatre sera Africaine.
L’Afrique est surtout le continent des jeunes : près de 70 % de la population a moins de 30 ans, et les jeunes d’aujourd’hui sont créatifs, ambitieux et tournés vers l’avenir.
[Français]
Ainsi, le Fonds monétaire international n’hésite pas à qualifier notre époque de « siècle de l’Afrique ».
Bien sûr, les défis demeurent, comme sur tous les continents. Toutefois, l’Afrique ne se définit pas par ses défis. Elle se distingue aussi par sa résilience et ses solutions innovantes, notamment grâce à des initiatives ambitieuses, comme l’Agenda 2063 de l’Union africaine.
En tant que coprésidente de l’Association parlementaire Canada-Afrique, je vous invite à prendre part à la réception offerte ce soir en collaboration avec le groupe des ambassadeurs africains, à partir de 18 heures.
(1410)
Je souhaite une bonne Journée mondiale de l’Afrique à tous les Africains et aux amis de l’Afrique.
Merci. Asante.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants d’organisations canado-caribéennes de partout au pays. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Senior.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Margaret Gillis, présidente fondatrice du Centre international sur la longévité du Canada, de Kahir Lalji, chef de la direction d’Aide aux aînés Canada, et d’Amal Abou Rafeh, membre du comité exécutif de l’Initiative mondiale sur l’économie de la longévité du Forum économique mondial. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Greenwood.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les aînés et les droits de la personne
L’honorable Margo Greenwood : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à rappeler que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anichinabés et à leur exprimer ma gratitude de pouvoir travailler sur leurs terres.
J’invite aujourd’hui mes chers collèges à participer à l’activité « Le leadership en période d’incertitude », que sept autres sénateurs et moi-même organisons conjointement. Il s’agit d’une discussion sur les droits de la personne et sur ce que les Nations unies peuvent faire pour les personnes âgées. Je crois que ce sujet pourrait intéresser vivement bien des gens dans cette assemblée, ce qui ne veut pas dire que nous sommes vieux.
J’ai déjà invité instamment le gouvernement à appuyer le projet de convention des droits des personnes âgées que rédige actuellement le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Cette convention vise à défendre les droits des personnes âgées tant à l’échelle régionale, c’est-à-dire au cœur même de notre collectivité, qu’à l’échelle nationale et mondiale.
Lors de cette activité, nous nous pencherons sur la question des droits de la personne lorsqu’on est à un âge avancé. Je profite donc de l’occasion qui m’est donnée pour saluer les conférenciers et les contributeurs qui se sont beaucoup donnés pour cette cause importante.
Le conférencier principal sera l’honorable Bob Rae, qui est bien connu pour avoir été ambassadeur du Canada à l’ONU et chef intérimaire du Parti libéral. Il a aussi été le 22e premier ministre de l’Ontario. Bob Rae s’est toujours fait le champion des droits de la personne, notamment dans le cadre de ses fonctions d’envoyé spécial au Myanmar, pendant la crise des réfugiés rohingyas, et d’envoyé spécial du Canada en matière de droits de la personne. Son engagement indéfectible pour les droits de la personne est bien connu.
Lorsqu’il était ambassadeur, son travail de défense des droits des personnes âgées et de promotion du projet de convention lui a valu le respect des organismes de défense des aînés.
Saluons aussi les autres conférenciers émérites : Margaret Gillis, fondatrice et présidente honoraire du Centre international sur la longévité du Canada, a mené une longue et brillante carrière dans le domaine du vieillissement. Je ne suis pas, non plus, en train de dire que vous êtes vieille, Margaret.
Kahir Lalji, gérontologue social et directeur général de HelpAge Canada, travaille sans relâche pour faire progresser les droits des personnes âgées à l’ONU et au Canada. Marta Hajek est la directrice générale de l’organisme Elder Abuse Prevention Ontario, qui aide des personnes âgées et qui lutte contre l’âgisme et la maltraitance des aînés. Je salue enfin Amal Abou Rafeh, qui dirige le programme des Nations unies sur le vieillissement et qui coordonne les activités de 32 organismes de l’ONU dans le monde.
Au plaisir de vous voir tout à l’heure, chers collègues, et merci. Hiy hiy.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Juniper Benson Bridges, petite-fille de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue l’honorable Art Eggleton, ainsi que de Valerie Andrews et Christine Nayler. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Petitclerc.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les adoptions forcées
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui saluer le courage de mères qui ont trop longtemps porté une souffrance que l’on a rendue invisible. On estime qu’au Canada, de 300 000 à 450 000 enfants ont été placés en adoption dans des circonstances que l’on qualifie aujourd’hui de forcées. C’est ahurissant. Or, derrière ce chiffre, il y a des mères, des enfants et des familles dont la vie a été bouleversée à jamais.
Aux quatre coins du pays, dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, de nombreuses jeunes femmes célibataires étaient isolées, humiliées et séparées de leur bébé. Beaucoup se sont fait dire d’oublier, de passer à autre chose. Beaucoup aussi ont été privées de la simple dignité d’être traitées comme des mères.
[Français]
Cependant, une mère n’oublie pas son enfant. Aujourd’hui, je veux rendre hommage à ces femmes, à leur douleur, mais surtout à leur courage : le courage de survivre à une séparation imposée, le courage de briser le silence après des décennies et la capacité de transformer une blessure intime en un combat collectif pour la vérité, la reconnaissance et la dignité.
[Traduction]
Je tiens à saluer le travail remarquable de Valerie Andrews, d’Origins Canada, et de tous les enfants, mères, familles et alliés qui refusent que l’histoire soit ainsi effacée. Grâce à leur détermination, ils ont fait jaillir une vérité difficile, parfois au prix d’une grande vulnérabilité personnelle.
Parmi ces alliés se trouve notre ancien collègue l’honorable Art Eggleton, qui est avec nous aujourd’hui, dans la Tribune, et qui était à la tête du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pendant l’étude qui a mené au rapport Honte à nous : L’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d’après-guerre au Canada. Ce rapport a permis de faire entendre des histoires extrêmement poignantes et de faire la lumière sur une réalité dont notre pays a fait fi pendant trop longtemps.
[Français]
Ces personnes ne demandent pas la pitié. Elles demandent que leur histoire soit entendue et leur souffrance, reconnue. Elles demandent que l’on comprenne enfin que ce qui leur est arrivé n’était pas une honte personnelle, mais une injustice sociale.
[Traduction]
Aujourd’hui, honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à ces mères et à ces enfants adoptés, à ceux qui ont osé prendre la parole, à ceux qui cherchent encore, à ceux qui ne sont plus parmi nous et à ceux qui continuent de porter cette douleur avec une force incroyable. On leur a dit de se taire, mais aujourd’hui, nous leur disons : nous vous entendons. Nous honorons votre force et votre courage.
Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lisa Zarzeczny, Shingai Manjengwa, Rola Dagher et Sabrina Geremia, panélistes à la troisième session d’AI Explained. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Hay.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les Snowbirds des Forces canadiennes
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, dimanche, nos chers avions Snowbirds, joyaux de l’Aviation royale canadienne, ont survolé le Grand Prix du Canada, à Montréal. Ils sont arrivés juste à temps, comme s’habitude, pour que leur passage dans le ciel, au-dessus du circuit de Formule 1, coïncide avec les accents patriotiques des dernières notes de l’Ô Canada. Quelques jours plus tôt, le gouvernement libéral de M. Carney avait annoncé, à notre grande stupéfaction, qu’il allait bientôt clouer les Snowbirds au sol pendant plusieurs années et les remplacer par des avions à hélices.
(1420)
La sénatrice Ataullahjan : C’est honteux.
La sénatrice Batters : J’ai ensuite reçu une copie d’une lettre destinée au premier ministre Carney qu’a écrite à ce sujet l’ancien chef d’équipe des Snowbirds, en 2005-2006, Ian McLean. Je voudrais vous citer intégralement cette lettre :
Monsieur, je suis un pilote de chasse à la retraite. J’étais aux commandes de l’appareil Snowbird 7 pendant les saisons des spectacles aériens de 1998 et 1999. Plus tard, j’ai commandé l’escadron en tant que chef d’équipe et pilote du Snowbird 1, pour les saisons de spectacles aériens de 2005 et 2006.
J’ai été stupéfait d’entendre votre gouvernement annoncer la suspension des vols des Snowbirds jusqu’en 2030, peu importe le calendrier de remplacement de ces appareils par des avions à hélice. L’armée a dépensé des millions de dollars pour moderniser les avions à réaction Tutor, en particulier pour qu’ils puissent rester en service au-delà de 2030.
Les forces armées ont besoin de recruter. Votre gouvernement met au rancart son meilleur véhicule de recrutement et démantèle une unité qui représente depuis 55 ans les compétences, le professionnalisme et le dévouement des militaires envers la population du Canada et des États-Unis. Ayant à sa frontière sud un voisin imprévisible, notre pays se doit de protéger son indépendance et de demeurer libre. Pourtant, le gouvernement choisit de se débarrasser d’un appareil emblématique du Canada. C’est le contraire de jouer du coude.
L’armée perdra les connaissances et les compétences organisationnelles acquises par l’équipe des Snowbirds tout au long de ses 55 ans d’histoire. Les connaissances et les compétences nécessaires pour piloter en formation rapprochée à basse altitude, tout en effectuant des manœuvres acrobatiques, ont été acquises par des équipes successives, au prix du sang versé par leurs membres tombés au combat. Il ne sera ni facile ni bon marché d’acquérir de nouveau ces connaissances après une pause de cinq ans. Cela se fera à grands frais et nécessitera des sacrifices de la part du personnel militaire, car la mémoire institutionnelle aura disparu.
Le Canada mérite d’être représenté par une équipe acrobatique de neuf avions à réaction. Autrement, ce serait un recul, et nous laisserions tomber le pays. Je vous prie d’annuler la suspension et de voir à ce que les forces armées acquièrent de nouveaux avions à réaction tout en maintenant en service provisoirement un nombre, peut-être réduit, d’avions à réaction Tutor pilotés par une équipe acrobatique.
Sincèrement vôtre,
Ian McLean
Major à la retraite
Pilote du Snowbird 1 en 2005 et 2006
Sauvons nos Snowbirds!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au 16e Colloque parlementaire canadien, organisé par la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’Assemblée plénière de ParlAmericas
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur la 22e assemblée plénière et sur la 10e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas, qui se sont tenues au Parlement, du 19 au 22 mai 2026, à l’occasion du 25e anniversaire de ParlAmericas.
[Traduction]
Dans l’ensemble des Amériques et des Caraïbes, les pays doivent composer avec des réalignements géopolitiques, des alliances commerciales changeantes, de l’instabilité climatique, des changements technologiques, une insécurité croissante et la pression exercée sur les institutions démocratiques. Pourtant, le dialogue demeure la clé de voûte de la coopération parlementaire. Il nous permet de comprendre que ces défis sont interreliés, régionaux et urgents.
Nous avons franchi une nouvelle étape avec la signature d’un protocole d’entente entre ParlAmericas et le Programme des Nations Unies pour le développement. Cette entente reflète l’importance de la coopération entre les parlementaires et les institutions de développement et nous rappelle que la gouvernance démocratique doit s’arrimer au développement durable, à la transparence, à l’inclusion et à l’action collective.
En tant que modératrice des discussions sur le commerce, j’ai entendu un message clair : le commerce ne peut pas être séparé de la durabilité, de la résilience, de l’inclusion et de la responsabilité démocratique. La coopération régionale doit non seulement élargir les marchés, mais aussi améliorer les moyens de subsistance, réduire les obstacles et faire en sorte que les avantages de la croissance profitent aux gens de tous les horizons.
La sénatrice Greenwood a lancé le Caucus sur les droits des femmes et des filles autochtones dans le but de faire progresser le dialogue politique coopératif et de protéger les droits dans toute leur diversité.
Enfin, la déclaration de ParlAmericas sur le leadership parlementaire pour une prospérité partagée a été adoptée. Elle se compose de 14 engagements dans des domaines d’action clés : la défense de la démocratie et des droits de la personne; le renforcement de la surveillance et de la transparence parlementaires; la promotion de l’innovation responsable; la promotion de l’égalité des sexes, de la participation des jeunes et des droits des Autochtones; l’obtention et le maintien de systèmes commerciaux résilients; ainsi que l’intégration du développement durable et de la résilience climatique dans la politique économique.
Je remercie tous mes collègues et les sénateurs présents pendant la pause qui, par leur présence, ont grandement contribué au succès de l’événement. Merci, meegwetch.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable David Arnot : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 923.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Arnot, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine caribéen
Première lecture
L’honorable Paulette Senior dépose le projet de loi S-248, Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Senior, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1430)
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à reconnaître le 25 mai de chaque année comme Journée mondiale de l’Afrique
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat du Canada :
1.reconnaisse officiellement le 25 mai comme Journée mondiale de l’Afrique au Canada, afin de souligner :
a)l’importance des relations entre le Canada et les pays africains;
b)l’apport essentiel des communautés africaines et afrodescendantes à la société canadienne;
c)les valeurs communes de solidarité, de diversité, de paix et de coopération internationale;
2.encourage le gouvernement du Canada et les institutions publiques à souligner cette journée chaque année;
Que cette reconnaissance constitue une première étape vers l’intégration officielle de cette journée au calendrier des journées nationales reconnues par le gouvernement du Canada.
Préavis de motion tendant à demander au gouvernement de présenter des excuses publiques officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques d’adoption forcée durant les années de l’après-guerre
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat :
a)reconnaisse et prenne acte du fait que, au cours des décennies de l’après-guerre, des centaines de milliers de mères célibataires au Canada ont été contraintes de confier leur bébé à l’adoption en raison de pressions coercitives exercées par des organisations religieuses, des travailleurs sociaux, le milieu médical et d’autres acteurs, en particulier dans les foyers maternels et les hôpitaux;
b)prenne note que d’autres pays, notamment l’Australie, le pays de Galles, l’Écosse, l’Irlande, la Belgique et la République de Corée, ont tous présenté des excuses officielles pour les pratiques d’adoption forcée de l’après-guerre qui ont eu lieu dans leur pays;
c)exprime ses profonds regrets à l’égard des mères touchées par ces pratiques, qui ont subi des traumatismes émotionnels, psychologiques et physiques durables en raison de la séparation à vie d’avec leurs enfants découlant des pratiques d’adoption forcée au Canada;
d)reconnaisse les conséquences négatives persistantes subies par les personnes adoptées, lesquelles ont été privées de la possibilité de grandir au sein de leur famille et communauté d’origine, notamment la perte de leur identité, des liens familiaux et de l’accès à leur histoire personnelle;
e)demande au gouvernement du Canada de présenter des excuses publiques officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques honteuses d’adoption forcée au Canada durant les années de l’après-guerre.
[Traduction]
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de dépôt de son rapport final concernant son étude sur l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense
L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 29 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants concernant son étude sur l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense soit reportée du 18 juin 2026 au 31 mars 2027.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (représentante suppléante du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’ordre adopté le 4 juin 2025, je souhaite aviser le Sénat que la période des questions avec l’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, aura lieu le jeudi 28 mai 2026, à 15 heures.
Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, tel que modifié.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, alors que nous nous apprêtons à donner notre appui à l’étape de la troisième lecture au projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, je tiens à ce que nos collègues de l’autre endroit entendent aussi le point de vue d’une habitante du Nord.
Plusieurs sénateurs ont une formation médicale et connaissent intimement le réseau de la santé. Ces sénateurs se sont dits favorables au projet de loi S-5, car ils en apprécient les dispositions sur l’interopérabilité des dossiers médicaux et les retombées sur les médecins et les patients.
Personnellement, je connais mieux le côté administratif et l’interopérabilité des services de santé des territoires, y compris leur recoupement avec les services non assurés pour les Premières Nations et les Inuit.
Pour bien vous situer, ma famille s’est installée au Yukon en 1964. Mon père, un Écossais de Glasgow, venait d’obtenir le poste d’administrateur des services hospitaliers assurés. Sa carrière dans la fonction publique l’a mené jusqu’au poste de directeur des Services médicaux. C’est lui qui est derrière la mise en œuvre de la Loi sur l’assurance-santé adoptée en 1972, de l’assurance-maladie et de la création d’un code de santé propre au Yukon. Je vous rappelle qu’à l’époque, les deux territoires n’étaient guère plus que des « postes avancés » dont le financement annuel était assuré par Ottawa. Comptable général agréé et Écossais jusqu’au bout des doigts, mon père a toujours dit que les gens devraient dépenser l’argent de l’État comme si c’était le leur et qu’ils étaient sur le point d’en manquer.
La première conférence des premiers ministres de l’Ouest à laquelle j’ai participé, en mai 2000, était présidée par le premier ministre du Manitoba, Gary Doer. Le financement de la santé figurait en tête de l’ordre du jour. Cela n’étonnera personne.
Il s’agissait aussi de la première conférence du premier ministre Doer. Il a alors fait deux déclarations qui m’ont marquée. La première a été faite dans le contexte des tensions entre le premier ministre de l’Alberta, Ralph Kein, et le premier ministre de la Colombie-Britannique, Ujjal Dosanjh, à propos du projet de loi 11 de l’Alberta. Certains estimaient que ce projet de loi constituait une menace pour le système de santé public, ce à quoi le premier ministre Klein a répondu en agitant le doigt : « Avant de tenir ces propos, avez-vous lu ce foutu projet de loi? »
Gary a déjà dit que c’était la première fois qu’il présidait la conférence et qu’une bataille digne d’un match de hockey avait éclaté. Cela se passait en mai, pendant les séries.
La deuxième déclaration du premier ministre Doer — que j’ai déjà reprise à mon compte à maintes reprises au Comité sénatorial des finances nationales et ailleurs —, c’était que le Canada est la 14e province assise à la table des négociations sur la santé. La santé relève du Canada pour ce qui est des Premières Nations, des Inuit, des Métis et des Forces armées canadiennes. Il doit donc en assumer les coûts.
Il était aussi question de santé sur les vols qui nous amenaient à l’étranger avec le premier ministre Jean Chrétien et les membres d’Équipe Canada. À un certain moment, l’ancien premier ministre canadien nous a raconté à quel point il était fâché qu’un de ses bons amis et collègue politicien se soit retrouvé à l’hôpital — je crois que c’était en Colombie-Britannique —, mais que ses médecins n’avaient pas pu avoir accès à ses dossiers médicaux, qui se trouvaient au Québec. Le système de santé du Canada était le principal sujet des rencontres des premiers ministres, mais les discussions de nature financière avec Ottawa n’avaient pas permis de régler le problème tout simple de la transmission de l’information médicale des patients.
Après avoir quitté la politique active, en 2006, j’ai continué à servir le public à titre de gestionnaire des demandes d’inscription et des déplacements médicaux à l’agence Services de santé assurés du gouvernement du Yukon. En fait, j’occupais la version moderne de l’emploi qu’occupait jadis mon père.
Je me permets une brève parenthèse pour vous dire que sa petite-fille — ma nièce — est aujourd’hui la PDG de la société Hôpitaux du Yukon et que ma fille est une éminente technologue en fluorescence à rayons X de l’hôpital général de Whitehorse. La tradition familiale dans le milieu de la santé et de son administration se poursuit.
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À l’époque où j’étais aux Services de santé assurés, je représentais le Yukon aux réunions du Comité de coordination des ententes interprovinciales en assurance-santé. Ce comité avait notamment pour tâche de confirmer les tarifs quotidiens pour soins hospitaliers de tous les hôpitaux du pays, c’est-à-dire le montant que peuvent se facturer mutuellement les provinces et les territoires pour les séjours et les services en milieu hospitalier. Nos discussions portaient aussi sur les systèmes qui étaient achetés et sur les avancées technologiques touchant les systèmes de facturation et les dossiers médicaux électroniques. Si je fouillais dans les archives, je suis convaincue que je trouverais des exemples de moments où nous affirmions que la technologie associée aux dossiers médicaux numériques devait être interopérable entre les provinces et les territoires.
Un quart de siècle plus tard, nous n’avons pas encore réussi à informatiser la totalité des réseaux de la santé et à atteindre l’interopérabilité. J’aurais envie de vous dire, chers collègues, que le projet de loi S-5, ou Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, est non seulement très important, mais qu’il aurait dû voir le jour il y a 25 ans.
Honorables sénateurs, je suis consciente que, pour certains, ce projet de loi va trop loin vu l’état du réseau de la santé — je crois que le mot embourbé pourrait convenir.
Voici un autre conseil politique qui m’a été donné : ce n’est pas pour définir ce qu’on peut faire qu’il faut légiférer, mais ce qu’on est incapable de faire. De toute évidence, les provinces et les territoires n’ont pas réussi à rendre les services de santé interopérables d’un bout à l’autre du Canada. Le projet de loi S-5 aidera les provinces et les territoires à voir l’interopérabilité des services de santé non pas comme quelque chose d’infaisable, comme je l’ai constaté dans mon travail, mais comme quelque chose de possible.
Quand on songe sérieusement à tout ce que le projet de loi S-5 peut faire pour les provinces et les territoires, il y a une foule d’avantages et d’économies dont nos collègues de l’autre endroit devraient tenir compte.
Le code de santé provincial est la clé pour donner accès aux soins de santé à tous les Canadiens et à tous ceux qui se trouvent sur notre territoire et qui y ont droit. Il se peut que des conséquences inattendues surgissent au fur et à mesure que nous progresserons vers l’information et l’interopérabilité des systèmes de santé. Ce sera alors l’occasion de tout faire pour que chaque Canadien dispose d’un code de santé provincial valide. Ce n’est pas tout le monde qui en a un. À mesure que les systèmes informatiques deviendront la norme, nous devrons tendre la main aux itinérants chroniques, ceux qui n’ont pas d’adresse fixe ou qui omettent de confirmer leur résidence effective dans une province ou un territoire, ou même au Canada, pour qu’eux aussi, ils aient un code de santé provincial.
Ce qui compte par-dessus tout, ce sont les dossiers médicaux associés à ces codes. C’est la clé pour consulter l’information sur les Canadiens qui fréquentent le réseau de la santé, peu importe où au Canada.
D’autres avant moi ont souligné à quel point l’accès et l’échange de données sont importants, alors je ne m’attarderai pas inutilement sur ce point. Je tiens toutefois à dire qu’il est particulièrement important pour les habitants du Nord, comme le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, car nous sommes nombreux à devoir faire de la route pour obtenir des traitements médicaux.
J’aimerais vous donner un nouvel exemple tiré de mon vécu, si vous le permettez. Dernièrement, mon médecin m’a prescrit un test médical qui est plutôt banal, mais qui n’est pas offert au Yukon. Quand je lui ai dit que je pourrais le faire pendant que j’étais ici, à Ottawa, il m’a répondu : « Vous pouvez essayer. Mais j’ignore comment je pourrai en obtenir les résultats. »
Dans ce cas, il s’agissait tout au plus d’un léger inconvénient, mais dernièrement, un médecin du Yukon m’a raconté un exemple beaucoup plus terrible où il n’avait pas réussi à obtenir l’information relative à un traitement destiné à alléger les souffrances d’un patient cancéreux en fin de vie. Ce patient vivait dans une région rurale du Yukon, et la clinique qu’il fréquentait ne disposait pas des systèmes et des technologies nécessaires pour échanger de l’information avec les médecins de l’agence BC Cancer qui le traitaient.
Le Yukon s’emploie à améliorer l’interopérabilité des systèmes de données sur la santé qui se trouvent sur son territoire. Le projet de loi S-5 lui donnerait donc un bon coup de pouce, puisqu’il éliminerait les obstacles technologiques et les pratiques qui empêchent que ces données essentielles soient transmises d’un endroit à l’autre.
En un mot, et pour le dire simplement, une fois combinés, les avancées technologiques en santé et le projet de loi S-5 aideront les professionnels de la santé à offrir les meilleurs soins qui soient.
Les systèmes et les programmes informatiques sur lesquels reposent les réseaux provinciaux de la santé supposent un investissement financier considérable dans les infrastructures essentielles de la part des provinces qui ont acheté de tels systèmes, les ont entretenus et les ont protégés contre les atteintes à la sécurité. Il faudra aussi des investissements financiers considérables pour assurer l’interopérabilité de ces systèmes de la manière dont l’envisage le projet de loi S-5. Je ne peux pas parler pour les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut, mais je peux vous parler des investissements financiers considérables qui devront être faits au Yukon dans les infrastructures essentielles abritant les dossiers de santé électroniques pour les amener au niveau d’interopérabilité envisagé dans le projet de loi S-5.
Exception faite de la période de 2023 à 2025, depuis que le Yukon est dirigé par un gouvernement responsable, le premier ministre est aussi ministre des Finances. Je parle donc par expérience quand je dis qu’il n’y a pas un ministre des Finances au Canada qui ne grince pas des dents chaque fois que son collègue de la Santé lui arrive avec une nouvelle demande budgétaire. Le financement de la santé est au cœur de toutes les discussions.
La technologie qu’il faudra déployer pour atteindre le niveau d’interopérabilité envisagé dans le projet de loi S-5 devrait tenir compte, à mon avis, des contraintes particulières avec lesquelles doivent composer les autorités sanitaires du Nord et elle devrait aussi être considérée comme une infrastructure essentielle.
Financer l’accès aux dossiers médicaux numériques et l’interopérabilité des systèmes est beaucoup plus ardu pour les ministres de la Santé et des Finances des territoires que ceux des provinces. Les provinces sont simplement plus avancées dans le processus d’accès et de traitement de ces dossiers. Elles peuvent aussi compter sur une population plus nombreuse, donc sur une assiette fiscale plus grande, pour financer leurs achats et les mettre en œuvre.
Chers collègues, même si je prétends avoir une certaine expérience de l’administration des dossiers médicaux, j’ai voulu avoir l’avis du ministre de la Santé et des Services sociaux du Yukon, l’honorable Brad Cathers. Voici ce que ses collaborateurs et lui m’ont répondu :
Le ministère de la Santé et des Services sociaux [du Yukon] invite le gouvernement du Canada à reconnaître que les investissements en la matière doivent être équitables et que les territoires doivent avoir accès à des investissements équitables dans le cadre des programmes de financement fédéraux, le tout en tenant compte des ressources budgétaires et humaines limitées dont les territoires disposent et en faisant progresser l’interopérabilité des plateformes numériques et des technologies de la santé afin de mieux faire le pont entre les habitants des régions rurales et éloignées du Nord canadien et les services de santé dont tous les Canadiens ont besoin et qu’ils méritent.
Plus tôt, chers collègues, je disais que le Canada est responsable des soins de santé offerts aux Premières Nations, aux Métis, aux Inuit et aux Forces armées canadiennes. Le Canada aussi doit faire en sorte que la technologie de l’information du domaine de la santé soit interopérable et favorise un système de santé connecté et sécurité, comme le dit le résumé du projet de loi S-5. Plus tôt, je parlais de mon travail en tant que gestionnaire des demandes d’inscription et des déplacements médicaux du Yukon et je parlais des services de santé non assurés, c’est-à-dire ceux qui sont offerts aux Premières Nations du Yukon. Le sénateur Francis nous a rappelé dernièrement que le Canada a la responsabilité d’assurer l’accès à ces services aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. Or, cette responsabilité recoupe les services offerts par les gouvernements des provinces, et c’est l’incapacité de ces gouvernements à s’entendre qui a donné lieu au principe de Jordan.
On peut lire dans un rapport que le directeur parlementaire du budget a publié en 2021 que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit fournit également aux membres des Premières Nations et aux Inuit admissibles, quel que soit l’endroit où ils vivent, des services de santé supplémentaires et non couverts par les régimes d’assurance privés ou publics, c’est-à-dire de leur province ou territoire. Il peut par exemple s’agir de médicaments sur ordonnance, de fournitures médicales et d’équipement, de soins dentaires, de soins de la vue, de consultations à court terme en cas de crise de santé mentale et de transport médical.
On peut lire sur la page même de Services aux Autochtones Canada consacrée aux soins de santé aux Autochtones que :
L’adoption d’une approche coordonnée visant à répondre aux besoins de santé des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi qu’à assurer la prestation de soins de santé à tous les niveaux de gouvernement, y compris les gouvernements autochtones, reste un défi permanent.
Voici un exemple de contrainte administrative. Les formulaires pour déplacement médical correspondent à une bonne part des budgets en santé des trois territoires. On entend par déplacement médical les évacuations qui doivent être effectuées pour des raisons médicales — que ce soit par la route, par ambulance ou par avion — à partir d’un endroit éloigné et jusqu’à un hôpital de Whitehorse ou à bord d’un avion commercial ou spécialisé dans les évacuations médicales vers une destination du Sud du Canada où se trouvent les spécialistes que le médecin traitant recommande de consulter. Ces déplacements sont payés par le gouvernement du Yukon aux cotisants au régime d’assurance-santé du Yukon qui détiennent un code de santé provincial valide. Pour ce qui est des membres des Premières Nations et des Autochtones d’un autre territoire que le Yukon, le gouvernement du territoire envoie la facture à l’organisme fédéral responsable des services de santé non assurés.
Parfois, il faut beaucoup de temps avant que ces factures soient triées et acquittées. Ce n’est pas un problème quand on parle d’un vol d’Air North de moins de 500 $ jusqu’à Vancouver. Le hic, c’est qu’une évacuation médicale vers un hôpital de Vancouver coûte plus de 30 000 $ seulement pour l’aller. Les patients qui se rendent à l’hôpital par évacuation médicale reviennent souvent à la maison de cette façon, à moins qu’ils n’obtiennent leur congé. La facture peut donc atteindre 60 000 $.
Quand un médecin trouve un lit et un médecin prêts à accueillir un patient dans un hôpital de la Colombie-Britannique et qu’il réclame une évacuation médicale, c’est rarement à ce moment qu’on se demande qui, du gouvernement du Yukon ou du Canada, va payer la facture. Or, quand on s’aperçoit après coup que plusieurs évacuations ayant eu lieu dans l’espace de quelques mois peuvent être remboursées par le Canada au titre du Programme des services de santé non assurés, le total peut grimper assez rapidement.
Ces frais sont seulement pour le transport des patients et ne comprennent pas les sommes additionnelles que les gouvernements — fédéral, territorial ou autochtone — fournissent aux patients pour les aider à absorber ce qu’il leur en coûte pour se déplacer à l’extérieur du territoire.
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Dans le modeste budget du Yukon, comparativement à ceux des provinces, le recouvrement du coût des services de santé non assurés et les sommes à verser aux gouvernements des Premières Nations représentent une autre difficulté pour le ministre des Finances du Yukon et les gouvernements des Premières Nations.
Les redondances dans l’administration des déplacements médicaux ne sont qu’un exemple des difficultés associées à la prestation des soins et des services de santé.
Le Yukon estime que les technologies numériques en matière de santé peuvent permettre d’offrir des services plus sûrs et mieux coordonnés, de réduire les redondances et les temps d’attente, et d’améliorer l’accès aux services et à l’information, surtout localement.
Avec l’aide de la technologie, l’interopérabilité prévue dans le projet de loi S-5 et la participation attendue de tous les territoires et provinces et du gouvernement fédéral — surtout en soutien aux territoires et aux peuples autochtones —, j’estime que l’adoption du projet de loi S-5 permettra d’améliorer les systèmes numériques de santé et, au bout du compte, d’offrir de meilleurs services de santé à l’ensemble des citoyens.
Chers collègues, c’est un immense privilège de pouvoir défendre ma région et, surtout, je vous suis extrêmement reconnaissante de l’attention que vous avez portée à mon discours sur le projet de loi S-5.
Je vous remercie. Meegwetch. Shä̀w níthän.
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture, en tant que porte-parole pour le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, qui porte aussi le titre de « Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada ».
Je tiens tout d’abord à saluer les interventions faites à l’étape des deuxième et troisième lectures par tous les sénateurs qui se sont exprimés et qui ont fait valoir leur point de vue particulier, ainsi que l’important travail accompli par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. En un laps de temps relativement court, le comité a reçu près de 40 mémoires et entendu environ huit heures de témoignages.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai indiqué que le projet de loi S-5 visait à relever un défi réel et important au sein du système de santé canadien : améliorer l’interopérabilité afin que les renseignements sur la santé soient plus facilement accessibles au moment et là où on en a besoin. J’ai également fait remarquer que, si l’objectif d’un système de soins connecté méritait d’être soutenu, le succès de cette législation dépendrait en fin de compte non seulement des bonnes intentions, mais aussi de l’élaboration en temps utile d’une réglementation solide et d’une mise en œuvre efficace.
L’étude menée par le comité a confirmé ces deux points.
Les témoins s’accordent largement à dire que le niveau actuel de fragmentation au Canada a d’importantes conséquences tant pour les patients que pour les prestataires de soins. La Société de la médecine rurale du Canada a expliqué comment la fragmentation des dossiers, la faible connectivité et le recours à des solutions de contournement sur papier continuent de poser des risques pour la sécurité des patients dans les établissements de soins en région rurale ou éloignée.
La société canadienne du cancer et l’Association canadienne des individus retraités ont également indiqué que les Canadiens qui ont des besoins complexes en matière de soins de santé, surtout ceux qui suivent un traitement contre le cancer et les personnes âgées, continuent de faire les frais de la déconnexion de l’infrastructure et du manque de continuité.
Par ailleurs, des témoins qui ont comparu devant le comité ont aussi montré que l’interopérabilité ne peut être traitée comme un simple exercice de modernisation technologique. Comme nous l’avons entendu dans les témoignages et lu dans les mémoires, des cadres de mise en œuvre mal conçus pourraient créer de nouveaux risques sur les plans de la technologie, de la gouvernance et de la protection des renseignements personnels si les obligations en matière d’interopérabilité ne sont pas accompagnées de normes claires, de mesures de protection solides et de dispositions de surveillance efficaces.
Par exemple, dans son mémoire, TELUS Santé indique que les changements opérationnels nécessaires pour étendre l’interopérabilité à l’échelle du pays sont immenses et que bon nombre de questions très complexes sur la mise en œuvre demeurent sans réponse.
Quant à elle, l’entreprise Akinox Solutions souligne que des définitions clés du projet de loi sont trop minces et dit que les organisations pourraient techniquement satisfaire aux exigences prévues dans la loi, tout en allant à l’encontre de l’objectif visé.
Les témoignages entendus renforcent l’idée selon laquelle la protection des renseignements personnels et la confiance du public ne peuvent être traitées comme des considérations secondaires. La représentante de l’Association du Barreau canadien a indiqué que le projet de loi S-5 doit être conforme aux lois actuelles sur la protection des renseignements personnels et a recommandé qu’il soit clairement précisé que le caviardage de renseignements et la restriction de l’utilisation légitimes ne constituent pas du blocage de données.
Des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée nous ont rappelé que les particuliers, bien qu’ils ne soient pas propriétaires de leurs données en matière de santé, ont le droit, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels, d’y accéder, de consentir à ce qu’ils soient recueillis, utilisés et communiqués et, dans certains cas, de retirer ce consentement.
D’autres témoins ont clairement exprimé que les cadres d’interopérabilité doivent respecter la souveraineté et les principes de gouvernance des peuples autochtones en matière de données. Les témoins et les organisations autochtones ont mis l’accent sur l’importance du consentement préalable donné librement et en toute connaissance de cause, des principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, de la gouvernance basée sur les distinctions, et du contrôle des Autochtones sur la collecte, l’utilisation et la gestion des données des Autochtones en matière de santé.
Honorables sénateurs, ces préoccupations concernent directement la confiance du public. Les Canadiens ne seront favorables à des systèmes de santé numériques interconnectés que s’ils ont l’assurance que les mesures de protection des renseignements personnels, les garanties relatives à la gouvernance et les cadres de responsabilité sont solides et dignes de confiance.
Les témoins ont donc confirmé à la fois les promesses et les risques associés au projet de loi S-5. Comme on l’a souligné à l’étape de la deuxième lecture, les témoins étaient largement favorables à l’amélioration des soins de santé connectés. Toutefois, plusieurs ont également souligné que certains des aspects les plus centraux du projet de loi, comme les normes techniques, les mécanismes d’application, les obligations en matière de gouvernance et les mesures de protection des renseignements personnels, restent à déterminer au moyen de règlements qui seront pris ultérieurement.
Justement, parlons de la mise en œuvre du projet de loi S-5. Je rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi-cadre dont l’objectif est d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information sur la santé et d’empêcher le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé. Pour que le projet de loi puisse entrer en vigueur et atteigne son objectif, beaucoup d’éléments essentiels devront être mis en place au moyen de règlements — normes, mécanismes d’application et phases de mise en œuvre.
D’un point de vue pratique, de quel échéancier parlons-nous?
Lors de leur témoignage devant le comité, les fonctionnaires ont indiqué qu’après l’adoption du projet de loi le processus d’élaboration des règlements pourrait prendre de 18 à 24 mois. Ça, c’est uniquement pour l’élaboration des règlements, pas leur mise en œuvre.
Chers collègues, c’est un délai non négligeable.
On demande au Parlement d’approuver un cadre législatif général, même si bon nombre des détails pratiques, techniques, opérationnels et financiers qui détermineront en fin de compte le succès du projet de loi ne seront définis que bien après la sanction royale.
Honorables sénateurs, nous avons déjà pu constater, lors de travaux parlementaires récents, à quel point il peut être important de surveiller les règlements et les cadres de mise en œuvre après qu’une loi a été adoptée.
Par exemple, le Comité sénatorial permanent des langues officielles examine actuellement les projets de règlement découlant de la modernisation de la Loi sur les langues officielles — le projet de loi C-13 de la dernière législature. Le comité a entendu des témoins au sujet des trois projets de règlement du gouvernement. Je rappelle que le projet de loi C-13 a été adopté à l’étape de la troisième lecture au Sénat le 15 juin 2023. Or, le processus réglementaire n’est toujours pas achevé près de trois ans plus tard. Le comité a présenté son premier rapport le 7 mai 2026. Il a soulevé des préoccupations quant à savoir si le projet de règlement sur le régime de sanctions répondra aux attentes en matière de renforcement de la conformité. Il s’agit là d’un exemple récent qui illustre pourquoi il faut continuer d’exercer une surveillance même après l’adoption d’un projet de loi.
Je crois que cette leçon est particulièrement pertinente pour le projet de loi S-5. L’étude menée par le comité demeure une avenue importante, mais une fois que le projet de loi S-5 aura quitté le Sénat, et s’il est approuvé par la Chambre, notre rôle prendra graduellement la forme d’un examen minutieux des règlements et des choix de mise en œuvre afférents. En outre, il ressort clairement des témoignages que bon nombre des aspects les plus importants de ce projet de loi, comme les normes, les mécanismes d’application et les mesures de protection de la vie privée, seront définis dans de futurs règlements, et non dans le projet de loi lui-même.
Cette réalité impose au Parlement une importante responsabilité, soit de constamment veiller à ce que, au bout du compte, la mise en œuvre reflète les objectifs promis aux Canadiens aujourd’hui.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques. Depuis plus de deux décennies, les gouvernements et les institutions publiques poursuivent l’objectif de l’interopérabilité des systèmes de santé numériques au Canada.
Le comité a entendu des représentants de ma province, la Nouvelle-Écosse. Dana MacKenzie, sous-ministre exécutive du ministère de la Santé et du Mieux-être, et Scott McKenna, directeur des systèmes d’information de Santé Nouvelle-Écosse, ont présenté un point de vue provincial pratique sur la façon dont une plus grande intégration numérique peut améliorer la continuité des soins et l’accès des patients à l’information. Leur témoignage a clairement montré que l’interopérabilité réelle ne se limite pas aux outils numériques. Il faut une coordination soutenue entre les milieux de soins, des normes communes entre les administrations et une collaboration entre les provinces, les territoires et les fournisseurs afin que l’information sur les patients puisse suivre les gens dans tout le continuum de soins.
Ils ont indiqué que ce travail exige énormément de coordination et de modernisation des pratiques, surtout pour les plus petites provinces qui souhaitent influencer le comportement des fournisseurs et axer les systèmes fragmentés sur le patient.
Par ailleurs, à l’échelon fédéral, des projets comme PrescripTIon sont nés de la même ambition : celle d’améliorer les soins de santé au moyen d’une infrastructure numérique connectée. Le programme PrescripTIon était censé devenir un système national de prescriptions électroniques sûr et interopérable qui devait remplacer les prescriptions sur papier et les télécopieurs partout au Canada.
Pourtant, malgré des années de développement et plus de 250 millions de dollars dépensés à même les fonds publics, le programme prendra fin en 2026, sans jamais avoir atteint les niveaux d’adhésion et de durabilité nécessaires pour remplacer les prescriptions par télécopieur au Canada. Moins de 5 % des ordonnances ont été traitées dans le système.
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Honorables sénateurs, l’expérience de PrescripTIon devrait servir d’avertissement. Les projets ambitieux de modernisation numérique du système de santé ne sont pas des entreprises bon marché et il ne suffit pas que le Parlement souscrive à leurs objectifs ou que l’objectif stratégique soit largement partagé pour que de tels projets réussissent.
Cette réalité soulève des questions légitimes au sujet d’Inforoute Santé du Canada. Le gouvernement devrait-il lui faire entièrement confiance pour superviser un autre projet national d’informatisation du système de santé de cette ampleur et de cette complexité. Si la mise en œuvre du projet de loi S-5 repose en grande partie sur Inforoute Santé du Canada, le Parlement doit exiger une surveillance beaucoup plus rigoureuse et des rapports transparents sur l’utilisation des deniers publics et les résultats obtenus.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d’être les yeux et les oreilles des Canadiens. Nous devons veiller à ce que la réglementation découlant de cette mesure législative soit élaborée de manière efficace, transparente et digne de la confiance du public. Le Parlement ne peut pas simplement approuver des objectifs législatifs généraux et supposer que la mise en œuvre sera naturellement réussie grâce à la réglementation et aux mécanismes administratifs.
S’il y a une leçon à tirer des témoignages entendus par le comité et de l’expérience numérique récente, c’est bien que la mise en œuvre est loin d’être facile et que les projets de modernisation ambitieux peuvent échouer malgré des objectifs législatifs clairs et un financement important. Donc, l’examen par les parlementaires ne peut prendre fin à la troisième lecture. Les Canadiens méritent des systèmes de soins de santé qui communiquent plus efficacement, mais ils méritent aussi des cadres d’interopérabilité qui sont axés sur le patient, qui protègent les renseignements personnels et qui respectent le rôle central que jouent les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la gestion des systèmes de santé et la prestation des soins.
J’ajouterais en terminant, chers collègues, que notre système de santé doit entrer dans le XXIe siècle. Bien que la plupart des témoins se soient dits favorables à l’objectif du projet de loi S-5, soit d’améliorer l’interopérabilité, la majeure partie de ce qui déterminera s’il pourra atteindre ou non cet objectif dépendra des règlements qui seront pris.
J’espère que notre Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie continuera de garder un œil sur les règlements et la phase de mise en œuvre et de demander des comptes au gouvernement tout au long de la mise en place de ce cadre. Même si les règlements sont prêts en 18 ou 24 mois, la mise en œuvre complète prendra des années. Il s’écoulera beaucoup de temps entre la sanction royale, la publication dans la Gazette du Canada et la mise en œuvre complète. Le Parlement ne peut être gardé à l’écart de ce processus pendant que des ressources publiques importantes sont investies au nom de l’interopérabilité.
Merci, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
La Loi sur les mesures économiques spéciales
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
La sénatrice Dasko propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture à titre de marraine du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger). Je suis ici pour vous recommander d’adopter cette mesure législative et pour revenir sur quelques-unes des questions soulevées au comité.
Le comité a étudié le projet de loi S-214 et entendu le témoignage de 13 personnes, séparées en quatre groupes. Parmi les témoins, il y avait notamment l’ancienne sénatrice Omidvar et moi-même, des responsables du ministère des Finances, d’Affaires mondiales Canada et de la GRC, ainsi que des spécialistes du domaine.
Je tiens à remercie le sénateur Peter Boehm, le président du Comité des affaires étrangères et du commerce international, pour ses observations équilibrées et impartiales tout au long de l’étude, ainsi que les autres membres du comité pour leur mûre réflexion tout au long du processus. De toute évidence, ils se sont beaucoup investis dans ce dossier et ce qu’il pourrait représenter pour le Canada.
Ce projet de loi modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales de manière à créer une voie juridique permettant de saisir et de réaffecter des biens publics de pays qui commettent des violations de la paix et de la sécurité internationales, y compris les réserves des banques centrales. Il permet plus précisément de créer un moyen de saisir ces biens par décret. Ces biens pourraient ensuite être redistribués aux victimes des États transgresseurs.
Le contexte est très important. Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en février 2022, les pays de l’Ouest, dont l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada, ont gelé des centaines de milliards de dollars d’actifs de l’État russe, surtout les réserves de devises étrangères de la banque centrale russe — 210 milliards à 300 milliards d’euros au total — et les actifs privés d’oligarques russes — avions, yachts, immeubles, ce genre de chose. Le gros des actifs étatiques gelés se trouve en Europe, dont la plus grosse part — environ 180 milliards d’euros — est dans les coffres de la Belge Euroclear.
Peu après ces événements, le Canada a décidé de jouer d’audace. Dans la loi d’exécution du budget de juin 2022, le gouvernement a modifié la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de permettre non seulement le gel des actifs des personnes et des entités frappées de sanctions, mais aussi leur saisie et leur confiscation. Ce faisant, le Canada est devenu le premier pays du G7 à se doter du pouvoir de geler, de saisir définitivement et de redistribuer les actifs des personnes et des entités frappées de sanctions.
Le Parlement a ainsi donné au gouvernement le pouvoir de saisir des actifs, qu’ils soient privés ou publics. Malheureusement, la marche à suivre qui est définie dans la loi a un gros défaut. Le projet de loi S-214 cherche à corriger ce défaut en accordant à l’exécutif, dans la personne du gouverneur en conseil, le pouvoir de saisir les actifs d’un État étranger. Autrement dit, il crée un processus distinct pour les actifs publics.
Devant le comité, les témoins Robert Currie, professeur de droit et titulaire de la chaire Vicsount Bennett à l’Université Dalhousie, et Fen Osler Hampson, professeur chancelier à l’Université Carleton, ont expliqué les fondements juridiques et historiques du projet de loi et l’ont replacé dans le contexte théorique et pratique des contre-mesures.
Voici ce qu’a dit M. Currie :
Ce que je tiens à souligner, c’est qu’une telle démarche serait légale pour le Canada en vertu du droit international [...] Le projet de loi S-214 ne fait que clarifier, dans le droit canadien, la manière de procéder.
Il s’agit d’une loi habilitante. Cette mesure législative fournit au gouvernement une autre option dans sa boîte à outils. Elle n’oblige pas le gouvernement à saisir des biens.
De plus, la Loi sur les mesures économiques spéciales exige un seuil élevé et des circonstances extrêmes pour qu’un État soit inscrit sur la liste et, par conséquent, puisse faire l’objet de sanctions. Il y a des conditions extrêmes à respecter. La paix et la sécurité internationales doivent être gravement compromises, et il doit y avoir des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, ainsi que des actes de corruption importants ou des demandes d’action de la part d’un groupe international comme les Nations unies, dont nous faisons partie.
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J’aimerais maintenant parler des risques que pose le projet de loi.
Lors des travaux du comité, des membres du comité et des témoins ont soulevé des préoccupations, notamment Preston Jordan Lim, professeur adjoint à la Faculté de droit Charles Widger de l’Université Villanova, Robert Brookfield, directeur général des Sanctions d’Affaires mondiales Canada, et le professeur Hampson, au sujet des risques et des conséquences imprévues de ce projet de loi.
Il s’agit notamment du risque de représailles de la Russie contre les actifs canadiens, du risque pour la réputation du Canada, qui pourrait être perçu par les investisseurs comme un pays indigne de confiance ou instable, ainsi que des pertes potentielles d’investissements étrangers, c’est-à-dire le risque de fuite de capitaux du Canada, si certains pays pensent que leurs actifs peuvent maintenant être plus facilement confisqués.
Ce dernier effet est peut-être plus probable dans le cas des régimes autoritaires qui se préoccupent de la santé de leurs actifs et, en fait, selon le professeur Hampson, ils ont peut-être déjà transféré leurs actifs dans des pays avec lesquels ils ont des relations plus amicales, vu les sanctions qui existent déjà au Canada.
En revanche, la sénatrice Omidvar nous fait remarquer que la fuite de capitaux ne s’est pas matérialisée en Europe pendant l’actuelle période de gel des actifs de l’État russe.
En examinant tous ces risques, le professeur Hampson conclut :
Bref, je vous ai présenté différents risques, mais je pense qu’il s’agit de risques qui demeurent gérables dans le cadre de la législation actuelle. La législation actuelle...
— Il parle du texte actuel de la Loi sur les mesures économiques spéciales —
... ne confère pas un pouvoir illimité à l’exécutif, et comporte de nombreux garde-fous.
Ces garde-fous comprennent, comme je l’ai dit plus tôt, le seuil élevé et la nature extrême des actes commis par les pays visés lorsque des mesures à leur encontre sont envisagées.
Quand on évalue les risques, on doit garder en tête qu’il y a toujours un risque associé au fait pour un gouvernement de prendre quelque mesure que ce soit en lien avec des sanctions proposées ou existantes. Nous devons comprendre que le risque associé au fait d’adopter ce projet de loi et de donner cet outil au gouvernement est différent du risque associé aux décisions qu’un gouvernement pourrait décider de prendre pour saisir des biens dans des circonstances particulières.
Comme l’a dit le professeur Currie :
[...] au fond, le projet de loi ajoute un tout petit outil dans un coffre existant. Cela dit, les implications de l’utilisation de cet outil pourraient, dans certaines circonstances, être considérables, mais il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un simple rouage dans la mécanique d’administration des sanctions standard du Canada.
Les risques dont j’ai parlé sont atténués par le fait que le seuil à atteindre avant d’imposer des sanctions est très élevé, comme je l’ai mentionné, et que le Canada travaille avec ses alliés. Travailler avec d’autres pays permet non seulement d’atténuer les risques, mais aussi d’agir plus efficacement et d’obtenir de meilleurs résultats.
Les porte-parole du gouvernement m’ont souvent dit préférer collaborer avec les alliés sur les questions liées à la saisie et à la démobilisation des avoirs, et les témoins du gouvernement au comité ont abondé dans ce sens. Par exemple, pour citer M. Brookfield :
Il est certain qu’en matière de collaboration avec d’autres, c’est ce que nous préférons faire, à la fois parce que les sanctions sont plus efficaces lorsque nous travaillons avec d’autres et, comme vous le faites remarquer, parce qu’elles atténuent les risques.
En ce qui concerne l’importance de collaborer avec nos alliés, les témoins entendus au comité ont indiqué que ceux-ci mettent en place des dispositions similaires ou connexes à celles envisagées dans le projet de loi S-214.
Le professeur Hampson a évoqué l’accord de prêt conclu récemment en Europe, dans le cadre duquel le prêt de 90 milliards d’euros accordé à l’Ukraine est en fin de compte garanti par les actifs publics russes gelés détenus chez Euroclear. Il a indiqué :
Les Européens envisagent clairement de prendre des mesures de confiscation au cas où la Russie refuse de s’acquitter des réparations demandées [...] Le projet de loi S-214 [appliquerait] essentiellement [...] des conditions similaires.
Un autre exemple d’action concertée est la loi Rebuilding Economic Prosperity and Opportunity for Ukrainians adopté aux États-Unis en 2024. Cette loi autorise la saisie des actifs de l’État russe relevant de la juridiction américaine et leur transfert vers le fonds de soutien à l’Ukraine. Les législateurs américains sont même allés plus loin en proposant des mesures complémentaires qui prévoiraient le transfert régulier de ces ressources vers l’Ukraine. La loi Rebuilding Economic Prosperity and Opportunity for Ukrainians fait office de loi d’habilitation, tout comme le ferait ici le projet de loi S-214.
Dans ces circonstances, le professeur Hampson a fait valoir que le Canada « risque de devenir un cas particulier s’il ne modernise pas sa propre trousse d’outils législatifs ».
Chers collègues, j’aimerais maintenant parler des autres avantages de ce projet de loi, en plus de celui de travailler avec des alliés sur ces questions en utilisant des options législatives connexes.
L’inspecteur Guy Paul Larocque, de la GRC, a permis au comité d’en apprendre plus sur d’autres avantages du projet de loi S-214. En effet, dans son témoignage, il a expliqué que les actifs d’États étrangers peuvent faire partie d’un écosystème de crimes financiers liés à des menaces plus générales comme la corruption, la cleptocratie, le blanchiment d’argent et plus encore.
Je cite l’inspecteur Larocque :
[L]e projet de loi S-214 comble une lacune législative [...] lorsque les procédures judiciaires traditionnelles de confiscation ne s’appliquent pas ou lorsque ces biens sont clairement liés à des acteurs étatiques étrangers faisant l’objet de mesures restrictives.
Le projet de loi S-214 aidera la GRC à enquêter sur les crimes liés aux sanctions.
Je dois dire, pour avoir travaillé sur ce sujet pendant deux ans, que c’est la toute première fois que j’entends cet argument pour souligner les avantages de ce projet de loi en matière de lutte contre la criminalité financière à l’échelle des États. Je considère que c’est un grand avantage.
En ce qui concerne les avantages de ce projet de loi, il s’agit d’abord et avant tout d’un mécanisme permettant de tenir responsables les pays qui violent les droits internationaux de la personne par la violence, l’oppression ou la guerre, et d’aider les victimes de ces actes illégaux.
Ce projet de loi permettrait au Canada d’être un chef de file. En outre, selon le professeur Currie, « [i]l vient un moment où le pragmatisme doit céder le pas à l’argument moral ».
Je cite Danylo Korbabicz, président-directeur général du Congrès ukrainien canadien, qui a témoigné devant le comité :
[C]ette mesure offre au gouvernement une excellente occasion de faire preuve de leadership sur la scène internationale dans ce dossier crucial. Ce faisant, le gouvernement recevrait l’appui ferme de la population canadienne.
J’ai parlé de cette initiative à maintes reprises. Dans un paysage géopolitique en constante évolution, son importance ne fait que croître. Nos alliés vont déjà de l’avant avec des mesures législatives et des initiatives semblables. Sans ce projet de loi, nous risquons de ne pas pouvoir agir de concert avec eux. C’est l’occasion pour nous d’apporter une contribution significative et de veiller à ce que le Canada soit prêt à travailler aux côtés de ses partenaires. Le projet de loi s’inscrit directement dans la vision du Canada en tant que puissance moyenne capable et engagée. Pendant les travaux du comité, le sénateur Harder a fait remarquer que le gouvernement ne s’est pas officiellement prononcé sur ce projet de loi, qu’il ne l’a pas officiellement appuyé.
(1520)
Je tiens pour ma part à souligner qu’il n’est pas inhabituel, d’après notre expérience, que le gouvernement ne se prononce pas sur les projets de loi d’intérêt privé.
Cependant, dans un article du Globe and Mail sur le projet de loi S-214 publié le 11 mai, après les délibérations du comité, le journaliste Steven Chase cite l’attachée de presse de la ministre Anand :
« La ministre Anand appuie l’intention du projet de loi S-214 [...] Elle s’attend à des discussions constructives au Parlement une fois que le Sénat aura terminé son examen initial. »
Eh bien, j’ai certainement considéré cela comme un commentaire positif.
J’espère que, si nous adoptons le projet de loi S-214 dans cette enceinte, le gouvernement et l’autre endroit jugeront bon de l’appuyer eux aussi.
Honorables collègues, ils attendent ce projet de loi. Je pense que c’est ce qu’a dit la porte-parole de la ministre. Renvoyons-le à l’autre endroit pour qu’il puisse poursuivre sa progression, puis, ultimement, la décision leur reviendra.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L’honorable Peter Harder : Honorables collègues, je ne devrais pas parler longtemps. Je tiens à faire part au Sénat de quelques observations et préoccupations que j’ai soulevées aux réunions du comité.
Je ne veux pas retarder l’étude de ce projet de loi que la sénatrice Dasko marraine si habilement depuis quelques mois. Je la remercie de son discours. Je la remercie de la façon dont elle a piloté ce projet de loi pendant les travaux du comité.
J’ai deux préoccupations.
Il y a d’abord la question des conséquences imprévues, que la sénatrice a eu la gentillesse de mentionner elle aussi. Une partie de mes préoccupations en matière de conséquences imprévues concerne la question plus large de la politique sur les sanctions, car elle est administrée par des pays aux vues semblables aux nôtres. Soit dit en passant, comme vous, puisque c’était unanime, j’ai appuyé le projet de loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales présenté dans le cadre du processus dont la sénatrice Dasko a parlé.
Cependant, je crois qu’il vaut la peine que le Sénat et d’autres organismes qui examinent les questions stratégiques entourant la politique sur les sanctions se demandent si la politique actuelle fonctionne comme prévu.
Essentiellement, il y a des sanctions contre la Chine, la Russie et l’Iran. Je n’irai pas dans les détails là-dessus, mais je soulignerai que ce qui se passe n’est pas ce que nous souhaitions quand nous avons conçu les politiques sur les sanctions.
En fait, je vous recommande le livre d’Edward Fishman, qui a conçu la politique de sanctions — pseudoéconomiques — de la Maison-Blanche et qui, après réflexion, est revenu sur les conséquences inattendues de ces sanctions. Il a laissé entendre, d’une part, que nous avions probablement surestimé les effets de ces sanctions et, d’autre part, qu’elles avaient même causé l’apparition de mécanismes parallèles permettant aux régimes visés d’agir à l’abri de toute forme de surveillance, exactement comme ils l’auraient fait sans sanctions.
Nous devons faire très attention aux conséquences inattendues, surtout quand nous avons affaire à une politique de sanctions qui n’a pas été vraiment éprouvée.
Laissons cela de côté. L’autre chose qui me dérange — et je dirais même qui me dérange le plus — est aussi celle que la sénatrice a eu la bonté d’évoquer à la fin de son intervention.
Je pourrais dire que j’adhère aux propos de l’attaché de presse de la ministre, car je suis moi aussi impatient que le projet de loi soit décortiqué. Cela dit, chers collègues, je dois aussi être franc et admettre que je suis mal à l’aise quand des questions de politique étrangère aussi cruciales que les sanctions économiques sont traitées non pas dans les initiatives ministérielles, mais parlementaires.
Nous en avons débattu, du régime créé par la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il y a eu des projets de loi d’initiative parlementaire qui portaient sur le régime de sanctions, mais au bout du compte, il s’agissait d’une initiative ministérielle.
Bien que ce projet de loi soit présenté comme étant une légère modification du régime de mesures économiques spéciales, le Canada serait le premier pays à faire autant abstraction de procédures judiciaires. Je serais plus à l’aise s’il s’agissait d’une initiative du gouvernement.
La sénatrice a dit que ce projet de loi n’était qu’un outil de plus dans le coffre à outils. Par contre, évidemment, une fois que l’outil est dans le coffre, toutes sortes de tierces parties peuvent faire pression sur le gouvernement pour qu’il utilise l’outil qu’il a dans son coffre, même s’il n’a jamais demandé à avoir cet outil.
Je comprends pourquoi les gouvernements sont si peu enclins à s’engager à appuyer un projet de loi, même s’ils sont favorables à son objectif. Je crois que nous devrions à tout le moins réfléchir à la pertinence d’adopter des projets de loi qui empiètent comme ce projet de loi-ci sur la prérogative royale en matière de politique étrangère et d’affaires étrangères.
Voilà ce que j’avais à dire sur le sujet. Je m’attends à ce que ce projet de loi soit adopté, comme il devrait l’être, mais je tenais à exprimer officiellement mes préoccupations sur ces deux sujets.
L’honorable David M. Wells : Merci pour vos remarques, sénateur Harder et sénatrice Dasko. Merci d’avoir élaboré ce projet de loi et de l’avoir présenté. En écoutant les propos du sénateur Harder et les vôtres, je me dis que ce projet de loi aurait dû être présenté par le gouvernement. Le gouvernement aurait dû prendre l’initiative de mettre cette mesure en place.
Il a la possibilité, s’il souhaite faire valoir sa prérogative royale, de modifier ce projet de loi, de le retarder ou de le torpiller. Il dispose de ces pouvoirs à l’autre endroit. Je vous félicite d’avoir élaboré cette mesure, qui sera votre chant du cygne au Sénat. Félicitations, c’est du bon travail.
Je tiens également à remercier le comité d’avoir examiné ce projet de loi avec rigueur. Il est important de noter que, même si nous soutenons l’esprit du projet de loi — et peut-être même son libellé —, le sénateur Harder a raison de dire que des conséquences imprévues, qui ne faisaient pas partie de l’objectif initial, peuvent toujours survenir.
Le Parti conservateur appuie ce projet de loi. Il aurait dû être présenté il y a longtemps. Encore une fois, merci de l’avoir présenté et toutes mes félicitations. Sur ce, Votre Honneur, je demande que l’on passe au vote.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur le casier judiciaire
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Je voudrais que le compte des jours recommence à zéro concernant cette motion.
Son Honneur la Présidente : Vous avez besoin du consentement pour reprendre le compte des jours à zéro. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-235, Loi sur la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui représente une avancée décisive dans la lutte que mène le Canada pour mettre fin à l’un des crimes les plus odieux de notre époque : la traite des personnes..
Ce projet de loi reflète le travail non partisan que continue d’accomplir le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, groupe dont je suis membre et dont notre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, est coprésidente.
Chers collègues, la traite des personnes n’est pas un problème lointain qui ne touche que des contrées éloignées. Elle existe ici, au sein de nos communautés, dans toutes les provinces et tous les territoires du pays. C’est un crime qui déchire des familles, qui détruit des vies et qui est commis aux dépens des plus vulnérables d’entre nous.
(1530)
Au cours des deux dernières décennies, le Canada a déployé des efforts considérables pour lutter contre la traite des personnes. Le plus récent de ces efforts a été la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, en 2019, pour une période de cinq ans qui s’est terminée à la fin de 2024. Elle a nécessité des sommes importantes de plus de 56 millions de dollars au départ et de plus de 10 millions de dollars par année par la suite. Elle a permis de coordonner les efforts de plusieurs ministères et organismes fédéraux.
Le Canada est également actif sur la scène internationale, notamment par l’entremise des Nations unies, de l’Organisation des États américains, du G7, du G20 et de nombreux autres forums multilatéraux. Cependant, malgré ces progrès, de graves lacunes subsistent et risquent de miner la capacité du Canada à lutter efficacement contre la traite des personnes.
La lacune la plus fondamentale est l’absence d’une obligation légale de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale et de la mettre à jour. La stratégie nationale est arrivée à échéance à la fin de 2024, et il n’y a aucune obligation légale d’en assurer la continuité, de la renouveler ou de la soumettre régulièrement à un examen. Cela crée de l’incertitude pour les survivants, les fournisseurs de services et les organismes d’application de la loi, qui dépendent d’une coordination et d’un financement fédéraux stables et prévisibles. À défaut d’un fondement législatif, la stratégie nationale est soumise au bon vouloir du gouvernement du jour. Elle peut être suivie ou non selon les changements de priorités, les contraintes budgétaires ou les transitions politiques.
Deuxièmement, l’Évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes de juin 2024 a relevé des lacunes considérables dans les données. C’est là un obstacle majeur à la compréhension de l’ampleur réelle de la traite des personnes au Canada. Les rapports actuels s’appuient largement sur les données fournies par la police, qui ne reflètent qu’une fraction des cas de traite en raison d’un nombre considérable de cas non signalés. Souvent, les victimes et les survivants ne parlent pas à la police par crainte de représailles, par méfiance envers les autorités, par crainte d’être expulsés ou parce qu’elles ne se perçoivent pas comme des victimes.
Sans systèmes de collecte de données solides et ventilés, capables de recueillir des informations allant au-delà des rapports de police, le Canada ne peut élaborer de politiques fondées sur des données probantes ni mesurer l’efficacité des interventions.
L’évaluation indique qu’« il est encore nécessaire de combler les lacunes dans les données ».
Troisièmement, malgré des dispositions législatives prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à la prison à vie, les taux de poursuites et de condamnations pour la traite d’êtres humains restent extrêmement faibles. Selon Statistique Canada, sur près de 4 000 incidents signalés à la police entre 2012 et 2022, seulement 40 % ont débouché sur des poursuites. Ce qui est encore plus inquiétant, c’est que seulement 11 % des affaires pénales mettant en cause des adultes ont abouti à des verdicts de culpabilité. Un pourcentage stupéfiant de 83 % des affaires s’est soldé par l’annulation des accusations, leur retrait ou un acquittement.
Ces statistiques mettent en évidence des problèmes systémiques dans la réponse du système pénal.
La réussite des poursuites dépend en grande partie des témoignages des victimes, mais les survivants doivent surmonter des obstacles immenses pour pouvoir prendre part aux procédures judiciaires. Le processus peut prendre plus de 358 jours. Pendant cette période, les survivants doivent revivre leur traumatisme à répétition en témoignant et en répondant aux questions. Leur crédibilité est souvent remise en question en raison de facteurs liés à leur vulnérabilité — toxicomanie, itinérance, troubles de santé mentale, souvenirs contradictoires en lien avec le traumatisme — ou parce qu’ils ont été contraints de prendre part à des actes criminels pendant leur exploitation.
Nombre de victimes disparaissent avant le procès, reviennent sur leur témoignage à cause de la coercition ou de la peur, ou sont incapables de participer parce que les procédures judiciaires leur font revivre leur traumatisme. Le système actuel fait porter le fardeau de la preuve aux survivants au lieu d’utiliser des approches axées sur les survivants qui prennent les traumatismes en considération et qui pourraient faire grimper le nombre de poursuites fructueuses sans sacrifier la dignité et le bien-être des victimes.
Quatrièmement, il n’y a pas suffisamment de coordination entre les différentes administrations. La traite des personnes est un crime qui traverse les frontières municipales, provinciales, territoriales et internationales. Pourtant, l’approche canadienne demeure fragmentée. Le gouvernement fédéral a mis en place des mécanismes de coordination tels qu’un groupe de travail sur la traite des personnes et un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traite des personnes, mais le manque de coordination persiste.
Les provinces et les territoires n’ont pas tous les mêmes ressources, formations et capacités d’enquête pour lutter contre le trafic. Certaines provinces, comme l’Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique, ont des stratégies provinciales bien financées, alors que d’autres n’ont pas de cadre bien établi. Ce manque d’uniformité fait que l’accès des victimes à des mesures de protection et de soutien et la probabilité que les auteurs de ces crimes soient poursuivis dépendent en grande partie de l’emplacement géographique.
Il est ressorti des séances de mobilisation organisées en 2024 par Sécurité publique Canada que les principaux intéressés n’ont jamais cessé de réclamer que les différentes instances collaborent mieux entre elles et qu’elles échangent davantage d’information.
Les survivants ont insisté sur un point :
[C]e manque de coordination crée d’énormes lacunes dans le soutien aux survivants, l’application de la loi et les efforts de prévention; les trafiquants le savent et exploitent ces faiblesses.
Nous voici au cinquième point, et peut-être le plus important de tous. Les efforts du Canada pour lutter contre la traite des personnes n’ont pas adéquatement tenu compte du point de vue et de l’expertise des survivants. La stratégie nationale s’étendant de 2019 à 2024 s’engageait à établir un comité consultatif composé de personnes ayant survécu à la traite des personnes. En date d’avril 2024, le processus de création du comité n’avait pas dépassé la rédaction de quelques documents écrits.
L’évaluation a conclu que :
L’adoption d’une stratégie centrée sur les victimes et orientée par les survivants garantit que les droits et la dignité des victimes, y compris leur mieux-être et leur sécurité, figurent au premier plan de tous les efforts [...]
Le rapport produit en février 2024 par le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes insistait pour que la stratégie de lutte contre la traite des personnes du Canada soit « intersectionnelle et élaborée en collaboration avec les victimes, les personnes survivantes et d’autres personnes ayant un vécu [...] »
Je vous rappelle également, chers collègues, que le Canada s’est surtout intéressé à la traite des personnes à des fins sexuelles et que les autres formes d’exploitation ont été largement négligées.
La traite des travailleurs touche les travailleurs migrants, les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers temporaires et les personnes en général dont le statut d’immigration est précaire et elle est présente dans de nombreux secteurs d’activité, de l’agriculture à la construction en passant par le milieu hôtelier, l’industrie manufacturière et les services personnels. Pourtant, cette forme d’exploitation est nettement moins dénoncée et elle fait l’objet de beaucoup moins d’enquêtes, puisque moins de ressources sont consacrées à la détection, aux enquêtes et aux poursuites associées à la traite des travailleurs qu’à la traite des personnes à des fins sexuelles.
Les nouvelles formes de traite, notamment la criminalité forcée — où des personnes sont contraintes de se livrer à des activités illégales telles que le vol, le vol à l’étalage, le trafic de drogue et le trafic d’armes — sont de plus en plus reconnues, mais restent mal comprises. Les mariages forcés, la maternité pour autrui forcée et les grossesses forcées, ainsi que la traite des garçons et des jeunes hommes, nécessitent également une attention accrue et des mesures ciblées.
Enfin, on constate un manque de financement suffisant, stable et à long terme pour mieux soutenir les organisations communautaires.
Chers collègues, le projet de loi S-235 comble directement ces lacunes graves. Il confère un caractère légal à l’engagement du Canada de lutter contre la traite des personnes. Permettez-moi de vous présenter les principales dispositions de ce projet de loi et d’expliquer en quoi elles répondent aux besoins identifiés.
Le paragraphe 3(1) du projet de loi S-235 exige que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile maintienne et tienne à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette obligation législative garantit la continuité, la stabilité et la responsabilité, indépendamment des changements politiques ou de l’évolution des priorités.
La stratégie nationale ne relèvera plus d’un pouvoir discrétionnaire. Elle deviendra une obligation légale.
Le projet de loi précise que la stratégie nationale doit viser à mettre fin à la traite des personnes, à remédier aux préjudices subis par les personnes ayant vécu cette expérience et à renforcer le soutien apporté aux survivants. Ce langage centré sur les victimes consacre l’engagement du Canada à donner la priorité au bien-être des personnes les plus touchées.
Le paragraphe 3(2) du projet de loi exige que le ministre fasse tous les efforts raisonnables pour intégrer à la stratégie nationale l’exécution des obligations du Canada au titre d’accords internationaux clés suivants : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
(1540)
En faisant explicitement référence à ces traités, le projet de loi S-235 harmonise les efforts du Canada avec les normes et les pratiques exemplaires à l’échelle internationale, ce qui va dans le sens de notre engagement à privilégier une approche globale fondée sur les droits.
Le paragraphe 3(3) du projet de loi S-235 décrit en détail les mesures que la stratégie nationale doit inclure pour que la lutte contre la traite des personnes se fasse sur tous les plans. Par exemple, la stratégie doit inclure des mesures visant à donner aux personnes ayant subi la traite des personnes les moyens de retrouver leur indépendance et de réintégrer la collectivité, en tenant compte des facteurs qui ont une incidence sur la réadaptation. Elle doit également favoriser un financement suffisant dans les mesures et les services de soutien aux survivants.
Elle doit accroître les efforts de prévention en sensibilisant davantage la population au moyen de campagnes ciblées et en s’attaquant aux causes profondes de l’exploitation.
Elle doit protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et les filles autochtones, noires et asiatiques, les jeunes à risque et les migrants. Elle doit accroître la capacité du système de justice pénale à repérer les cas de traite de personnes et à intenter des poursuites en utilisant une approche tenant compte des traumatismes.
Elle doit développer les partenariats en augmentant et en améliorant la coordination et la coopération nationales et internationales. Elle doit permettre la création et le maintien à jour d’un site Web regroupant les résultats d’études, des renseignements sur la traite des personnes et des ressources pour aider les Canadiens à agir contre la traite des personnes dans leur collectivité.
Elle doit également offrir aux employés de l’administration fédérale de la formation et des ressources à jour qui soient sensibles aux traumatismes subis, afin de combler les lacunes en matière de formation multisectorielle.
Elle doit permettre de suivre les progrès accomplis au moyen d’objectifs et d’échéanciers clairs. Elle doit assurer la reddition de comptes et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les membres du comité consultatif des survivants et le titulaire du poste de conseiller principal chargé de la lutte contre la traite des personnes doivent être des personnes qui ont une expérience vécue de la traite.
L’article 4 du projet de loi établit un processus d’examen obligatoire selon lequel le ministre entreprend un examen exhaustif de la stratégie nationale dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi et tous les cinq ans par la suite. Cette disposition fait en sorte que la stratégie demeure adaptée à l’évolution de la traite des personnes et prenne en considération les nouvelles données et les meilleures pratiques.
L’article 4 précise également que les examens doivent être réalisés selon les principes primordiaux que sont la promotion et la protection des droits de la personne et le recours à une approche sensible aux traumatismes subis. Les examens doivent prendre en compte les résultats des consultations et énoncer toute modification à apporter à la stratégie nationale. Le rapport doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement et publié sur le site Web du ministère dans les 10 jours suivant son dépôt, afin d’assurer la transparence et la surveillance par les parlementaires.
L’article 5 du projet de loi S-235 exige quant à lui que le ministre rédige un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie nationale et les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des personnes. Ce rapport doit être produit dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice et déposé devant chaque Chambre du Parlement.
Chers collègues, le projet de loi S-235 n’est pas simplement administratif ou symbolique. C’est une mesure législative transformatrice qui renforcera radicalement la capacité du Canada de lutter contre la traite des personnes. En donnant force de loi à la stratégie nationale, ce projet de loi garantit que l’engagement du Canada à mettre fin à la traite des personnes sera maintenu sans égard aux changements de gouvernement, aux pressions budgétaires et à la variabilité des priorités politiques.
Cette stabilité est essentielle pour renforcer les capacités à long terme, favoriser les partenariats, développer l’expertise et réaliser des progrès mesurables en vue de mettre fin à la traite des personnes. Le projet de loi S-235 sort la traite des personnes de l’ombre grâce à la transparence, à la reddition de comptes et à un engagement soutenu. Il reconnaît que mettre fin à la traite des personnes nécessite plus que des lois et l’application de la loi.
Les résultats de l’évaluation sont clairs : le Canada a fait des progrès, mais des lacunes fondamentales subsistent. Certains diront que nous ne pouvons pas légiférer pour mettre fin à la traite des personnes, et ils auraient raison. À elles seules, les lois ne mettront pas fin à ce crime, mais elles peuvent créer les cadres, la reddition de comptes et l’engagement soutenu nécessaires pour soutenir les efforts exhaustifs, coordonnés et fondés sur des preuves qui mettront fin à la traite des personnes.
C’est exactement ce que fait le projet de loi S-235. Il fournit le fondement législatif nécessaire à la concrétisation de cette vision. Ce n’est pas la fin de notre travail; c’est une étape cruciale qui permettra tout le travail qui doit suivre.
Chers collègues, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S-235. Appuyez-le pour les survivants qui ont courageusement partagé leur expérience et qui ont appelé à un engagement soutenu. Appuyez-le pour les fournisseurs de services, les membres des forces de l’ordre, les travailleurs de la santé, les éducateurs et les organismes communautaires qui travaillent tous les jours pour cerner les victimes et soutenir les survivants. Appuyez-le pour les personnes vulnérables — les femmes et les enfants autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes, les travailleurs migrants et d’autres encore — qui sont exposées à des risques accrus et qui méritent notre protection. Appuyez le projet de loi parce que c’est la chose à faire, parce qu’il sauvera des vies, parce qu’il préviendra l’exploitation, parce qu’il créera une obligation de rendre des comptes et parce qu’il représente le Canada à son meilleur — un pays engagé, empreint de compassion, coordonné et inébranlable dans son dévouement envers la justice, la dignité et les droits de la personne pour tous.
Merci.
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de porte-parole amicale au sujet du projet de loi S-235, marrainé par ma collègue la sénatrice Salma Ataullahjan. Ce projet de loi concerne la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
La traite des personnes est un fléau; c’est aussi un crime difficile à cerner, parce que la traite se fait souvent derrière des portes closes et que tout est fait pour cacher ces manœuvres d’exploitation de jeunes femmes et de filles à des fins sexuelles, de même que de travailleurs clandestins qui sont recrutés à l’étranger et sous-payés au noir dans des entreprises industrielles, de services ou agricoles. La preuve est donc souvent difficile à faire.
Dans les cas de traite à des fins sexuelles, les trafiquants recrutent leurs victimes en les inondant de cadeaux ou d’affection, en leur faisant des promesses, puis en les contrôlant au moyen de tactiques violentes. C’est la forme de traite la plus répandue au Canada, et le nombre de cas de traites déclarés à la police est en hausse depuis 10 ans.
En janvier dernier, le gouvernement a nommé pour la première fois une conseillère en chef en matière de traite des personnes, Mme Jennifer Richardson, qui est elle-même une survivante et qui a travaillé de très près avec les communautés autochtones.
Malheureusement, Mme Richardson a quitté son poste en décembre dernier, moins d’un an après avoir été nommée — ce qui m’inquiète. Que s’est-il passé? Pourquoi n’a-t-on pas nommé de remplaçante? Le gouvernement est-il sérieux dans ses efforts en vue de lutter contre la traite des personnes?
J’ai hâte de lire le dernier rapport de Mme Richardson, qui n’a pas encore été publié, de même que ses recommandations.
On a beaucoup de difficulté à connaître les résultats réels de cette stratégie fédérale. Il est donc évident qu’il faut mettre de la pression sur la machine. À titre de coprésidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, je suis l’une de celles qui ont rencontré la conseillère Richardson.
Son défi était de taille : être entendue de l’intérieur du gouvernement.
Cette femme solide commençait à se familiariser avec ce rôle difficile, qui consiste à motiver et à rassembler tous les intervenants pour lutter contre la traite des personnes — et ils sont nombreux : Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. Avec six ministères, il s’agit donc de tout un défi.
Elle avait entamé récemment une tournée des provinces et des organisations non gouvernementales qui font du travail sur le terrain.
Pour que tout cela ne finisse pas dans un marécage bureaucratique, le projet de loi S-235 propose que la stratégie nationale priorise les victimes de la traite, notamment en donnant suite à un engagement de longue date, soit la création d’un comité consultatif de survivantes.
Ces survivantes, que j’ai rencontrées, réclament haut et fort depuis des années la création de ce comité, car elles ont le sentiment que leurs voix ne sont pas entendues ou qu’elles sont peu reconnues, et que d’autres prennent des décisions sans que les victimes soient véritablement consultées.
Il y a un autre élément important dans ce projet de loi : il exige que le ministre responsable effectue tous les cinq ans un examen de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et dépose un rapport à la Chambre. Un tel examen devrait s’accompagner d’une consultation publique des parties prenantes — particulièrement les personnes ayant vécu l’expérience de la traite, comme la sénatrice Ataullahjan l’a mentionné — et des gouvernements provinciaux, qui, eux aussi, ont développé des initiatives dans ce domaine.
Sans évaluation sérieuse des efforts qui sont faits, on ne peut pas se remettre en question et progresser. Le projet de loi nomme aussi une dizaine de principes essentiels à respecter dans ce processus d’examen, comme l’assurance d’un financement adéquat aux victimes, la promotion des efforts visant à lutter contre les causes profondes de la traite et une approche sensible aux traumatismes subis.
(1550)
[Traduction]
La traite des personnes est l’une des formes de violence les plus dévastatrices et les plus persistantes contre les Autochtones. En fait, la moitié des victimes de la traite sont des femmes autochtones, même si elles ne représentent que 5 % de la population. Un rapport récent souligne les liens possibles entre les taux élevés de disparitions et d’assassinats de femmes et de filles autochtones et les publicités pour des services sexuels. C’est un angle important, mais il y a un manque de ressources et de bases de données pour faire avancer cette enquête.
Le rapport Missing and Stolen publié en juin 2025 fait référence à la disparition de Juanita « Winnie » Migwans en octobre 2024, alors qu’elle marchait sur une route à M’Chigeeng, en Ontario. Malgré les efforts déployés à l’échelle nationale pour la retrouver, elle est toujours portée disparue.
Les gangs de trafiquants de drogue de Toronto sont soupçonnés d’exploiter de plus en plus les femmes autochtones vivant dans les collectivités rurales. Les femmes et les filles autochtones sont nettement surreprésentées parmi les victimes, tout comme les travailleuses migrantes adultes ou mineures, qui peuvent avoir plus de mal à accéder aux services sociaux et médicaux en raison de leur situation irrégulière.
Si nous voulons réellement mettre fin à la traite des personnes, nous devons nous attaquer aux systèmes qui tirent profit de l’exploitation sexuelle. Il faut donc cesser de rejeter la responsabilité sur les personnes exploitées, et la faire porter à ceux — ce sont généralement des hommes — qui facilitent et banalisent cette exploitation et qui en tirent profit ainsi qu’à leurs clients. Pour mettre fin à la traite des êtres humains, nous devons nous attaquer à la demande de services sexuels. Les efforts récents du gouvernement pour mettre fin à la traite des personnes ont suivi cette logique en donnant la priorité à des mesures visant les auteurs plutôt que les survivants. Cependant, un examen plus attentif de la répartition budgétaire du plan d’action fédéral révèle une situation plus complexe et préoccupante.
Selon une analyse réalisée par une coalition d’organismes ayant pour objectif de mettre fin à la traite des personnes au Québec, plus de 70 % du budget fédéral alloué au plan d’action du gouvernement pour lutter contre la traite des personnes a été consacré à la répression. L’application de la loi est essentielle, mais elle ne peut se faire au détriment de la protection et de la prise en charge des victimes. Lorsque la répression absorbe la majorité des ressources, la protection des survivants, le logement à long terme, les soins qui tiennent compte des traumatismes et la réinsertion économique risquent de devenir des priorités secondaires, selon ce rapport du Québec.
En conclusion, les intentions qui sous-tendent ce projet de loi sont louables, mais il ne faut pas sous-estimer la difficulté de parvenir à un consensus entre les victimes et les autorités pour aller de l’avant. La stratégie décrite dans le projet de loi est vaste — peut-être trop vaste — compte tenu des mesures que le gouvernement fédéral doit prendre pour traiter cette question. Serait-il judicieux d’en privilégier quelques-unes?
J’invite les sénateurs à renvoyer ce projet de loi au comité pour un examen plus approfondi. Les enjeux sont considérables, et la traite des personnes brise des vies à jamais.
Merci.
[Français]
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)
L’étude des questions concernant les langues officielles en général
Adoption du deuxième rapport du Comité des langues officielles et de la demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026.
L’honorable Allister Surette propose :
Que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre responsable des Langues officielles étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles. Ce nouveau règlement est nécessaire afin de mettre en œuvre le dernier des nouveaux pouvoirs ayant été conférés au commissaire aux langues officielles lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023.
Le régime des sanctions administratives pécuniaires permettra à la commissaire d’imposer une sanction aux entités du secteur du transport visées par le règlement qui ne respectent pas les obligations envers le public voyageur prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
Dans le rapport, le comité formule cinq recommandations qui sont, selon nous, essentielles afin de renforcer le projet de règlement déposé par le gouvernement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Le comité demande notamment au gouvernement de réviser le règlement afin que celui-ci permette une mise en œuvre plus efficace et cohérente du régime des sanctions administratives pécuniaires. Par exemple, le gouvernement devrait revoir les critères qui devront être considérés par la commissaire lorsqu’elle souhaitera imposer une sanction administrative ou revoir la liste des entités visées par le règlement.
Chers collègues, il s’agit du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis 2012 dans lequel le comité soulève l’importance d’assurer une expérience cohérente pour le public voyageur en matière de droit aux services dans la langue officielle de son choix. Pour assurer le respect quasi constitutionnel qui découle de la partie IV, il est nécessaire que le régime des sanctions administratives pécuniaires soit simple, rapide, crédible et dissuasif. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement une réponse claire quant à la manière dont nos recommandations seront prises en compte et intégrées au règlement.
Chers collègues, je vous remercie de votre attention.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
(Sur la motion du sénateur Manning, le débat est ajourné.)
(1600)
L’avenir des médias d’information canadiens
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Cardozo, attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme, y compris celui de CBC/Radio-Canada.
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation du sénateur Cardozo attirant l’attention du Sénat sur l’avenir des médias d’information canadiens et leur modèle de financement à long terme.
Je tiens d’abord à remercier le sénateur Cardozo d’avoir porté cette question importante à notre attention et de poursuivre son travail dans ce dossier, y compris en produisant son plus récent rapport, qu’il a publié le mois dernier et qui s’intitule Assurer la pérennité des médias : Des options à long terme. Peu d’enjeux sont aussi essentiels à la vigueur de notre démocratie que la force, l’indépendance et la viabilité de notre presse.
Ce mois-ci, le 3 mai, nous avons souligné la Journée mondiale de la liberté de la presse, une commémoration annuelle proclamée par les Nations unies afin de promouvoir l’accès à une information fiable et de protéger le journalisme indépendant. Cette journée n’est pas seulement symbolique; elle est un rappel opportun de notre responsabilité collective de défendre les principes fondamentaux d’une presse libre, de défendre les médias contre les menaces à leur indépendance et d’assurer la libre circulation des idées et de l’information par la parole et l’image.
Aujourd’hui, il semble plus urgent que jamais d’assumer cette responsabilité.
Il est indéniable que le journalisme est malmené. Nous vivons à une époque où les distinctions entre les faits et les opinions, ainsi qu’entre le journalisme et l’opinion, sont de moins en moins claires. Le sensationnalisme est souvent le moteur de l’intérêt, et l’intérêt est le moteur des revenus. Dans un tel environnement, il n’est pas surprenant que le journalisme crédible et fondé sur les faits ait du mal à soutenir la concurrence. Ce défi n’est pas propre au Canada; il est planétaire. Pourtant, dans une démocratie florissante, une presse forte et indépendante n’est pas facultative; elle est essentielle. Aujourd’hui, cet écosystème est sous pression.
La prolifération de la mésinformation et de la désinformation, amplifiée par les progrès rapides de l’intelligence artificielle, érode la confiance du public et crée une incertitude généralisée.
[Français]
Les Canadiens s’interrogent de plus en plus sur la fiabilité des informations qu’ils reçoivent. Je fais partie de ceux-là. Le simple fait de se tenir mieux informé est devenu plus complexe, plus incertain et, parfois, plus déstabilisant, et cette tendance s’accélère.
Paradoxalement, à mesure que la confusion s’installe, la demande pour un journalisme crédible et vérifié ne cesse de croître. Les Canadiens recherchent des sources dignes de confiance. Cela représente à la fois un défi et une opportunité. Cela signifie qu’il est nécessaire non seulement de préserver nos institutions médiatiques traditionnelles, mais aussi de veiller à ce qu’elles soient en mesure de prospérer dans un paysage numérique en pleine mutation.
[Traduction]
Je ne prétends pas avoir toutes les réponses, mais j’aimerais concentrer mes observations aujourd’hui sur un volet de l’écosystème médiatique qui est particulièrement vulnérable, mais profondément important et qui me tient à cœur, c’est-à-dire les médias locaux, régionaux et ethniques. Ces médias jouent un rôle unique et indispensable. Ils racontent les histoires de nos collectivités, reflètent notre diversité et fournissent de l’information qui est souvent négligée par les grandes plateformes nationales.
De nos jours, les Canadiens consomment les nouvelles de bien des façons. Selon Statistique Canada, dès 2020, Internet était devenu la principale source d’information, suivie de la télévision, de la radio et de la presse écrite. D’après des données plus récentes, une grande majorité de Canadiens — 86 % — continuent de consulter les journaux, que ce soit sous forme imprimée ou numérique. Ainsi, malgré les changements d’habitudes, il y a toujours un fort appétit pour un journalisme organisé et crédible.
La structure de l’industrie des médias a toutefois changé radicalement. La consolidation, combinée à la domination des grandes plateformes numériques, a profondément perturbé les modèles de revenus traditionnels. Les médias locaux et ethniques, en particulier, sont les plus durement touchés par cette transformation. Selon Médias d’Info Canada, plus de 600 médias d’information ont fermé leurs portes dans 288 collectivités du pays entre 2008 et 2025. Bien que de nouveaux médias aient fait leur apparition, la tendance générale indique de la volatilité et un déclin. De nombreuses collectivités risquent maintenant de devenir des « déserts médiatiques » et d’avoir un accès limité aux reportages locaux.
Voilà qui devrait tous nous préoccuper.
Je salue d’ailleurs le travail du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, qui mène actuellement une nouvelle étude sur la situation du journalisme et des médias au Canada.
J’ai constaté de première main le rôle essentiel que jouent les médias ethniques pour tisser des liens entre les communautés. Depuis ma nomination au Sénat, je me fais un devoir de rédiger une chronique mensuelle pour les journaux de langue italienne à travers le Canada. C’est une façon de rester en contact et de soutenir un secteur qui continue de servir de pont en matière de culture et d’information pour de nombreux Canadiens.
Cependant, ces médias subissent des pressions énormes. Beaucoup fonctionnent avec un personnel restreint et des ressources limitées. Les recettes publicitaires sont en forte baisse et, dans certains cas, leurs activités se poursuivent uniquement grâce au soutien d’autres entreprises. Leur survie est loin d’être garantie.
Il n’existe pas de solution unique à ce problème complexe. Il existe toutefois des mesures concrètes que nous pouvons envisager.
L’une de ces mesures concerne les publicités gouvernementales. Chaque année, le gouvernement du Canada présente un rapport sur ses dépenses publicitaires. Les plus récentes données montrent que, sur les 64 millions de dollars dépensés par l’agence de coordination du gouvernement pour la publicité dans les médias, près de 41 millions concernaient la publicité dans les plateformes numériques, ce qui ne laisse qu’environ 23,5 millions de dollars pour les médias traditionnels. Seule une infime partie de ce montant, environ 222 000 $, a été attribuée aux médias écrits, une diminution radicale par rapport aux années précédentes. En fait, l’année précédente, ce montant était de 1,38 million de dollars. Entre 2023-2024 et 2024-2025, le financement accordé par ce programme aux médias écrits est passé de 6 % des dépenses totales à seulement 1 %.
Ce changement est compréhensible, compte tenu de l’évolution des habitudes des consommateurs. Toutefois, il soulève une question importante : en faisons-nous assez pour soutenir les institutions qui produisent du contenu journalistique fiable dans l’intérêt public?
Les données montrent que les Canadiens continuent d’accorder de la valeur aux médias écrits, y compris en ce qui concerne la publicité. Pourtant, le soutien du secteur privé ne suffit plus à faire vivre de nombreux médias. Un ajustement réfléchi des pratiques publicitaires du gouvernement pourrait changer la donne. Augmenter la part de la publicité destinée aux médias locaux et écrits non seulement aiderait financièrement des organes médiatiques en difficulté, mais réinjecterait des fonds publics dans les économies locales et renforcerait des sources d’information fiables.
Dans son récent rapport, le sénateur Cardozo indique qu’il y a une recommandation qui revient sans cesse : créer un volet dédié de publicité gouvernementale destiné à soutenir le journalisme d’information.
Une solution pratique qui rejoint les conclusions du sénateur Cardozo et mon propre point de vue serait que tous les ordres de gouvernement, en particulier le gouvernement fédéral, s’engagent à consacrer au moins 50 % de leurs dépenses publicitaires à des médias d’information canadiens, avec des critères clairs visant à assurer la répartition vaste et équitable de ces publicités.
[Français]
Au Québec, les constats sont tout aussi préoccupants. La Fédération nationale des communications et de la culture ainsi que la Confédération des syndicats nationaux se sont toutes deux penchées sur la question.
Des consultations menées en 2025 ont révélé une chute dramatique des revenus publicitaires, soit une baisse de 75 % en 10 ans, ce qui représente près de 800 millions de dollars en moins pour les médias d’information. Ces revenus ont largement migré vers les grandes plateformes numériques.
Face à cette réalité, le regroupement a fait plusieurs recommandations : par exemple, on revendique que le gouvernement québécois et le gouvernement canadien adoptent une politique publicitaire responsable pour appuyer les médias d’information et qu’ils cessent de transiger avec des multinationales du Web qui ne se conforment pas à l’esprit des règles fiscales en vigueur au Canada.
Il est impératif que nous réfléchissions à la manière dont les fonds publics peuvent mieux soutenir un écosystème médiatique diversifié, enraciné dans nos communautés.
J’appuie cette recommandation et j’exhorte le gouvernement à réévaluer sa stratégie en matière de placement publicitaire. Je comprends la logique qui sous-tend la priorisation des plateformes numériques, notamment en raison de leur portée. Toutefois, je demeure convaincu qu’un rééquilibrage des investissements permettrait d’atteindre un double, voire un triple objectif.
D’abord, il offrirait un soutien concret à nos médias locaux et ethniques, qui jouent un rôle au sein de nos communautés. Ensuite, il favoriserait une meilleure circulation des fonds publics dans nos économies locales, ce qui contribuerait ainsi à leur vitalité.
(1610)
Enfin, il renforcerait les médias engagés envers la rigueur journalistique, les médias qui valorisent la vérité, qui luttent activement contre la désinformation et la mésinformation et qui mettent en lumière les réalités et les enjeux propres à nos collectivités.
[Traduction]
Soyons clairs, je ne prétends pas que l’augmentation de la publicité du gouvernement suffira à elle seule à résoudre les difficultés auxquelles le secteur est confronté, en particulier les plus petits acteurs, mais il s’agit d’une mesure concrète et immédiate — une mesure qui témoigne d’un leadership et d’un engagement.
Je me réjouis également de l’investissement fédéral de 38 millions de dollars — annoncé dans le budget de 2025 — destinés au Fonds du Canada pour les périodiques afin de soutenir les petits médias et les médias communautaires. Ce financement apporte un soutien financier indispensable aux éditeurs canadiens de magazines et de journaux communautaires imprimés, leur permettant ainsi de surmonter les désavantages liés au marché.
Cependant, malgré ces efforts et d’autres mesures prises pour soutenir le secteur, la situation reste précaire et, à bien des égards, elle s’aggrave.
Honorables sénateurs, nous vivons à une époque marquée par l’information : son abondance, son accessibilité et, de plus en plus, son manque de fiabilité. Dans un tel contexte, une presse libre, indépendante et bien portante n’est pas un luxe. C’est l’un des piliers de la vie démocratique.
Le déclin des médias locaux et ethniques n’est pas seulement un problème sectoriel; c’est un enjeu démocratique. Lorsque les communautés perdent leurs journaux, elles perdent bien plus que des gros titres. Elles perdent de la transparence, une compréhension commune et un sentiment d’appartenance. On ne saurait trop insister sur l’urgence de la situation. Nous devons agir de manière réfléchie et concertée afin que le journalisme de qualité puisse non seulement survivre, mais prospérer.
Il faut repenser nos politiques, aligner nos investissements publics sur nos valeurs démocratiques et soutenir fermement ceux qui s’efforcent chaque jour d’informer les Canadiens avec exactitude et intégrité.
Je demande donc au gouvernement de revoir et de moderniser de toute urgence sa stratégie publicitaire afin de mieux soutenir les médias locaux, régionaux et ethniques. Il pourrait peut-être s’inspirer de ce que le gouvernement de l’Ontario a fait en 2024 lorsqu’il a ordonné aux 4 plus grands organismes gouvernementaux d’affecter aux éditeurs de la province au moins 25 % de leurs dépenses publicitaires annuelles, qui totalisaient plus de 100 millions de dollars.
Enfin, honorables sénateurs, je demande à tout le monde, dans cette enceinte et ailleurs, de défendre une presse libre et indépendante, d’en reconnaître la valeur, de défendre son rôle et d’assurer son avenir, car sans presse forte, il ne peut y avoir de démocratie forte.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
[Français]
Le rôle essentiel des immigrants
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, je tiens à remercier notre collègue le sénateur Tony Loffreda d’avoir proposé cette interpellation. À l’heure où, dans bien des démocraties occidentales, l’immigration nourrit les peurs et les caricatures, nous avons le devoir de ramener le débat aux faits, à l’histoire et à la nuance.
[Traduction]
Pendant des décennies, l’immigration n’a pas été un sujet clivant dans la politique canadienne. Au contraire, elle faisait l’objet d’un vaste consensus à travers tout le spectre politique. Cela ne veut toutefois pas dire qu’il n’y avait aucun débat sur le sujet ni expression de préoccupations légitimes, mais ce consensus a permis l’implantation d’une politique d’immigration relativement stable, prévisible et axée sur les intérêts économiques et sociaux du pays.
Disons les choses comme elles sont : ce consensus est ébranlé. Les pressions exercées sur le logement, l’infrastructure et les services publics causent de véritables soucis à nos concitoyens. Nous ne pouvons pas balayer ces soucis du revers de la main, mais les nouveaux arrivants ne peuvent pas non plus être tenus seuls responsables des décisions de planification prises par les gouvernements qui se sont succédé au fil des ans.
Rendre tous les défis de notre époque attribuables à l’immigration serait également injuste et erroné. Nous devons rejeter les discours simplistes et les généralisations qui visent les familles qui ont choisi de venir au Canada en quête d’un nouveau départ.
Toute politique d’immigration digne de ce nom doit être planifiée, cohérente et axée sur les résultats. Il ne s’agit pas que d’accueillir les gens; il faut aussi les aider à s’intégrer et leur permettre de participer pleinement à la vie sociale et à l’économie du Canada. Après tout, l’immigration est indissociable de l’histoire de notre pays.
[Français]
Notre pays est l’un des plus cosmopolites du monde. Selon le dernier grand Recensement de la population de 2021, près d’un Canadien sur quatre est né à l’étranger. Ici même, j’ai dénombré au moins 17 sénateurs qui ne sont pas nés au Canada. Cette réalité s’inscrit dans une histoire plus longue et elle commence bien avant l’immigration. Avant notre arrivée à tous, les Premières Nations et les Inuit vivaient ici depuis des millénaires. Leurs cultures, leurs droits et leurs savoirs font partie intégrante de notre histoire collective.
Soyons honnêtes : notre rapport à l’immigration n’a pas toujours été exemplaire. Le Canada a adopté des politiques discriminatoires à l’égard de ses propres Premières Nations, mais aussi des immigrants chinois, par exemple. Nous devons continuer d’apprendre de toutes les pages sombres de notre histoire. L’immigration, c’est aussi une composante du fonctionnement même de notre économie.
Je vais prendre le cas de ma province, le Québec. En 2024, pour 93 jeunes Québécois qui entraient sur le marché du travail, on comptait 100 départs à la retraite. Selon l’Institut du Québec, les quelque 1,2 million de Québécois en âge de prendre leur retraite seront plus nombreux que les jeunes travailleurs jusqu’en 2031. Sans apport migratoire, notre population active ne pourra plus croître au rythme de nos besoins économiques et sociaux.
[Traduction]
Bon nombre des services essentiels nous sont fournis par des travailleurs qui sont venus au Canada grâce à l’immigration. Ce ne sont pas des conjectures, mais des faits. En voici quelques-uns : dans le domaine de la santé, 37 % des médecins, 43 % des pharmaciens, 45 % des dentistes et plus de 40 % du personnel infirmier et du personnel connexe sont des immigrants.
Dans les secteurs scientifiques et technologiques, qui façonnent l’économie de demain, 35 % des programmeurs informatiques, 43 % des ingénieurs et 57 % des chimistes sont nés à l’étranger.
Dans le secteur de la construction et des travaux d’infrastructure, le constat est le même : 41 % des architectes, 40 % des ingénieurs civils et près du quart des couvreurs sont des immigrants.
Plus de la moitié des personnes qui fournissent des services à la petite enfance sont également issues de l’immigration. À l’échelle du pays, les immigrants représentent 51 % des propriétaires d’entreprise qui ont du personnel rémunéré dans le secteur des aliments et des boissons.
Que nous disent ces chiffres? L’immigration ne joue pas un rôle accessoire dans notre économie; elle est présente dans nos hôpitaux, dans nos laboratoires, sur nos chantiers, dans nos entreprises et dans nos services locaux. Elle fait partie de notre capacité collective de faire fonctionner le pays jour après jour.
(1620)
[Français]
Derrière cette contribution importante, il y a un paradoxe canadien dont nous parlons trop peu : nous sommes performants pour attirer des talents du monde entier, mais beaucoup moins efficaces quand il s’agit de leur permettre de déployer pleinement leur potentiel une fois au pays.
C’est là, chers collègues, que le débat sur l’immigration doit gagner en maturité. La question n’a plus seulement trait au nombre de personnes que nous accueillons, mais à ce que nous faisons réellement des compétences, de l’expérience et des qualifications que nous faisons venir ici.
[Traduction]
Pourtant, trop souvent, ceux qui arrivent ici se heurtent encore à un véritable labyrinthe d’obstacles : des diplômes qui ne sont que partiellement reconnus, des retards administratifs, des obstacles professionnels et des cloisonnements réglementaires entre les provinces.
Il y a aussi la fameuse « expérience canadienne ». Combien de fois des personnes qualifiées se font-elles dire qu’elles n’ont pas d’expérience canadienne, même si elles ont dirigé des équipes et des entreprises internationales, exercé des professions réglementées ou géré des projets complexes ailleurs dans le monde? Trop souvent, cette expression cache une forme de discrimination.
Parfois, cette logique frôle l’absurde. Nous disons aux gens qu’ils ont besoin d’avoir de l’expérience au Canada pour décrocher leur premier emploi qualifié, tout en leur refusant justement la possibilité d’acquérir celle-ci.
[Français]
Je suis passée par cette barrière invisible à mon arrivée au Canada. Pendant plusieurs années, j’ai cumulé des emplois bien en deçà de mes qualifications pour subvenir aux besoins de ma famille — et je ne suis pas un cas isolé.
Nous connaissons tous ces situations absurdes où des ingénieurs conduisent des taxis et où des médecins font du secrétariat médical en attendant des années pour être en mesure de pratiquer leur métier.
Des professionnels hautement qualifiés se retrouvent confinés à des emplois bien en deçà de leurs compétences, alors que nos entreprises, nos hôpitaux et nos chantiers manquent de travailleurs.
[Traduction]
Les données de Statistique Canada le confirment : les immigrants ayant un diplôme universitaire sont deux fois plus susceptibles que les travailleurs nés au Canada d’occuper un emploi en deçà de leurs compétences. C’est indigne d’un pays comme le nôtre.
Comprenons-nous suffisamment ce que cette situation nous coûte collectivement? Selon une étude réalisée par l’équipe Services économiques RBC, l’écart salarial entre les immigrants et les non-immigrants pour un travail équivalent équivaut à environ 2,5 % du PIB du Canada, soit plus de 50 milliards de dollars par année. C’est le prix à payer quand le pays n’utilise pas pleinement les talents qu’il a choisi d’accueillir. Pire encore, certains de ces talents finissent par choisir de quitter le Canada.
[Français]
Selon le rapport intitulé Des occasions manquées 2025 de l’Institut pour la citoyenneté canadienne, un immigrant sur cinq quitte le Canada dans les 25 années suivant son arrivée. De plus, ce sont souvent les plus qualifiés qui partent les premiers : les titulaires d’un doctorat sont presque deux fois plus susceptibles de quitter le pays que ceux qui ont un baccalauréat.
Disons-le simplement : nous avons un système performant pour attirer, mais imparfait pour ce qui est d’intégrer et de retenir.
Nous devons aussi avoir l’honnêteté de reconnaître une autre réalité : une part croissante des emplois que notre société peine à pourvoir repose aujourd’hui sur l’immigration. L’entretien, la restauration, l’hôtellerie, l’agriculture, les soins aux personnes âgées : ces métiers sont essentiels au fonctionnement du pays, mais ils sont peu attractifs pour la main-d’œuvre locale. Toute politique sérieuse en matière d’immigration doit en tenir compte.
Reconnaître la dignité de ces métiers, c’est aussi reconnaître ceux et celles qui les exercent. De tout ce qui précède, je tire une conviction simple.
[Traduction]
Pendant trop longtemps, notre débat public sur l’immigration s’est concentré sur une seule question : combien? Aujourd’hui, la question centrale est différente. Que faisons-nous vraiment avec les gens que nous accueillons?
Sommes-nous en mesure de reconnaître les titres de compétence et les aptitudes assez rapidement? Sommes-nous en mesure d’amener les ordres professionnels, les employeurs, les universités et les provinces à participer à un véritable dialogue, afin d’établir des voies plutôt que des labyrinthes? Autrement dit, nous ne devons pas nous contenter d’attirer des talents. Nous devons bâtir un modèle qui permet aux gens de réussir afin que ceux qui choisissent le Canada puissent y faire pleinement leur contribution, y prospérer et y rester.
Il y a aussi une dimension que nous oublions trop souvent : le travail est un puissant instrument d’intégration. Il permet aux gens de trouver leur place, de se faire accepter et d’améliorer leur situation. C’est une question de dignité humaine. Il permet aux parents de regarder leurs enfants et de dire : « Voici ce que je fais ici. C’est ainsi que je contribue. » Une intégration économique réussie est le pilier le plus solide de l’intégration sociale et culturelle.
[Français]
Chers collègues, défendre l’immigration au Canada, ce n’est pas refuser de voir les tensions. C’est précisément parce qu’elles existent qu’il faut tenir un débat de qualité, ancré dans les faits, et non dans les peurs.
Défendre l’immigration, c’est exiger une politique qui prend au sérieux l’accueil, l’intégration et la rétention, autant que l’admission.
Ce dont je suis convaincue aujourd’hui, en regardant les chiffres et en repensant à mon propre chemin, c’est que ce pays peut faire beaucoup mieux, non pas en accueillant moins ni en accueillant aveuglément, mais en accueillant sérieusement.
L’immigration n’est ni un slogan ni un problème. C’est l’une des plus grandes ressources du Canada, à condition que nous prenions enfin la peine de la traiter comme telle. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Pêches et océans
Autorisation au comité de tenir des séances à huis clos dans le cadre de son étude du régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte du Pacifique
L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 5 mai 2026, propose :
Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le soixante-quinzième anniversaire de la guerre de Corée
Interpellation—Ajournement du débat
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition), ayant donné préavis le 16 avril 2026 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le 75e anniversaire de la période ayant marqué la guerre de Corée, du 25 juin 1950 jusqu’à la signature de l’accord d’armistice du 27 juillet 1953, sur les années critiques qui ont suivi en matière de maintien de la paix et sur le profond héritage des Canadiens qui ont servi dans le « pays du matin calme », qui perdure à ce jour.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 16 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)